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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 19 nov. 2025, n° 25/52027 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/52027 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 10]
■
N° RG 25/52027 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7IXB
N° : 2-CH
Assignation du :
11 Mars 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 19 novembre 2025
par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSE
La société OPPORTUNITE
[Adresse 4]
[Localité 7]
représentée par Maître Alain RAPAPORT, avocat au barreau de PARIS – #K0122
DEFENDERESSES
Madame [E] [D] [F] [K]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Madame [R] [L]
[Adresse 1]
[Localité 6]
Madame [S] [K]
[Adresse 9]
[Localité 8]
Tous à domicile élu au sein de la société GESTION EUROPE, administrateur de biens, [Adresse 3]
représentées par Maître Pernilla DAHLROT-CABOUILLET, avocat au barreau de PARIS – #E1836
DÉBATS
A l’audience du 19 novembre 2025 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 11 mars 2025 et les motifs y énoncés,
Par courrier du 14 novembre 2025, la société OPPORTUNITE se désiste de son instance et de son action.
L’acceptation des défenderesses n’est pas nécessaire, ces dernieres n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la société OPPORTUNITE se désiste de son instance et de son action ;
Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et de l’action et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Fait à [Localité 10] le 19 novembre 2025
La Greffière, Le Président,
Célia HADBOUN Malik CHAPUIS
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