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Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, j l d, 25 juil. 2025, n° 25/02727 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02727 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Maintien de la mesure de soins psychiatriques |
| Date de dernière mise à jour : | 4 août 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 3]
[Adresse 3]
N RG 25/02727 – N Portalis DB2H-W-B7J-3BNP
Ordonnance du : 25 Juillet 2025
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, François LE CLEC’H, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Léa SAADA, greffier,
Vu l’arrêté du Préfet de [Localité 5] en date du 02.07.2025, portant admission en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Vu l’arrêté du Préfet du [Localité 7] en date du 11.07.2025, portant admission à compter du 17.07.2025 en soins psychiatriques d’une personne détenue et transfert en unité hospitalière spécialement aménagée (UHSA), conformément aux articles L3213-1, L3214-1 et suivants, notamment l’article L3214-3 ainsi que les articles R3214-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Monsieur [C] [J]
né le 05 Janvier 1971 à [Localité 4]
Vu la requête du Préfet du [Localité 7] reçue au greffe le 21 Juillet 2025 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d’audience adressés avec la requête le 22.07.2025 au patient, au Préfet, au directeur de l’hôpital, à l’avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l’avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l’hôpital, en audience publique :
Monsieur [C] [J] assisté de Me TEZZA Angélique, avocat de permanence,
Attendu qu’il est attesté par l’avis motivé en vue de l’audience du Dr [Y], médecin de l’établissement, en date du 21.07.2025 que l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [C] [J] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu’il résulte de cet avis que l’état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d’une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l’article L3213-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Monsieur [C] [J] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d’une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu’appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel
([Adresse 2] – Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 25 Juillet 2025
Le Juge
François LE CLEC’H
N RG 25/02727 – N Portalis DB2H-W-B7J-3BNP
— Copie de l’ordonnance remise en main propre à Monsieur [C] [J] le 25 Juillet 2025,
L’intéressé,
— Copie de l’ordonnance remise en main propre à l’avocat de permanence le 25 Juillet 2025
L’avocat,
— Copie de l’ordonnance remise en main propre au directeur du CENTRE HOSPITALIER [6] – UHSA le 25 Juillet 2025
— Copie de la présente ordonnance transmise par courriel au préfet du [Localité 7] pour notification le 25 Juillet 2025
— Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 25 Juillet 2025.
Le Greffier,
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