Minute n° :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON

JUGE DE L’EXECUTION

JUGEMENT D’ADJUDICATION

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AUDIENCE PUBLIQUE DU : 27 Février 2025

MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge

GREFFIER : Léa FAURITE

AFFAIRE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE- EST

C/

S.A.S. IMMOLOCDIRECT.COM

NUMÉRO R.G. : N° RG 24/00126 – N° Portalis DB2H-W-B7I-ZV2Z

Le

Copie exécutoire et copie certifiée conforme à :

SELARL INCEPTO AVOCATS CONTENTIEUX – 348

SELARL LEVY ROCHE SARDA – 713

ENTRE :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST, dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SELARL LEVY ROCHE SARDA, avocats au barreau de LYON

CREANCIER POURSUIVANT

ET :

S.A.S. IMMOLOCDIRECT.COM (R.C.S. Vienne 809 168 784), dont le siège social est sis [Adresse 4]

Non comparante, ni représentée

PARTIE SAISIE

Adjudicataire :

M. [P] [M]

né le [Date naissance 1] 1986 à [Localité 9]

[Adresse 5]

[Localité 8]

Représenté par Maître Sandrine BUCHAILLE de la SELARL INCEPTO AVOCATS CONTENTIEUX, avocats au barreau de LYON

EXPOSE DU LITIGE

Par exploit de commissaire de justice en date du 28 Mars 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST a fait délivrer à la S.A.S. IMMOLOCDIRECT.COM un commandement aux fins de saisie immobilière lui faisant sommation de payer la somme de 51.562,29 € arrêtée au 30 novembre 2023, en principal, intérêts et accessoires, outre intérêts et frais postérieurs, en vertu de la copie exécutoire d’un acte reçu par Maître [Z] [E], notaire au sein de l’étude de Me [B] à [Localité 8] (69) le 25 avril 2016, contenant prêt garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers publiée le 11 mai 2016 au Service de la publicité foncière de [Localité 7] 3 sous la référence Volume 2016 V n°3804.

La S.A.S. IMMOLOCDIRECT.COM n’ayant pas satisfait à ce commandement, celui-ci a été publié le 21 Mai 2024 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 7], sous les références [Localité 7] – 3ème Bureau / 2024 S / N° 34, et ce pour valoir saisie du bien immobilier lui appartenant, et constitué plus précisément des biens et droits immobiliers suivants :

Sur la commune de [Localité 9], dans un immeuble soumis au régime de la copropriété situé [Adresse 3] et cadastré BK n°[Cadastre 6] :

— Lot 11 : au deuxième étage, côté sud, un appartement avec les 139/1.000èmes des parties communes générales et les 150/1.000èmes des parties communes spéciales au bâtiment principal,

— Lot 5 : au sous-sol, une cave portant le numéro 5 au plan avec 1/1.000èmes des parties communes générales et les 2/1.000èmes des parties communes spéciales au bâtiment principal.

Par acte de commissaire de justice en date du 15 Juillet 2024, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST a assigné la S.A.S. IMMOLOCDIRECT.COM à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de LYON à l’audience d’orientation du 08 Octobre 2024.

Cette assignation et le cahier des conditions de vente ont été déposés au greffe le 18 Juillet 2024 ainsi qu’un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement valant saisie.

Par jugement d’orientation en date du 12 Novembre 2024, le juge de l’exécution a notamment ordonné la vente forcée par adjudication judiciaire de l’immeuble appartenant à la S.A.S. IMMOLOCDIRECT.COM et fixé la date d’adjudication au 27 Février 2025 devant se tenir au Tribunal judiciaire de Lyon.

Les formalités de publicité ont été régulièrement effectuées, dans le respect des dispositions des articles R322-31 du Code des procédures civiles d’exécution :

— Avis complet affiché au Tribunal judiciaire de Lyon le 20 janvier 2024,

— Publicité sous forme d’avis complet dans le journal d’annonces légales Le Tout [Localité 7] en date du 25 janvier 2025,

— Publicité sous forme d’avis simplifié dans les deux éditions périodiques de journaux à diffusion locale ou régionale suivantes :

— Le Journal du Bâtiment et des Travaux Publics en date du 23 janvier 2025

— Le Patriote Beaujolais en date du 23 janvier 2025

— Procès-verbal d’affiche à l’entrée ou, à défaut, en limite de l’immeuble saisi, de la SELARL ADRASTEE, Commissaires de Justice à [Localité 7] en date du 20 janvier 2025.

Le 27 Février 2025, la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST, représentée par son conseil, a sollicité la vente forcée du bien immobilier appartenant à la S.A.S. IMMOLOCDIRECT.COM (R.C.S. Vienne 809 168 784) sur la mise à prix de TRENTE MILLE EUROS (30.000 Euros), et a déclaré que les frais pour parvenir à la vente se sont élevés à la somme de CINQ MILLE SIX CENT TREIZE EUROS TRENTE SEPT CENTS (5.613,37 Euros).

Le juge de l’exécution a taxé les frais de poursuite à la somme de 5.613,37 Euros et, après les avoir annoncés publiquement avant l’ouverture des enchères, a ordonné qu’il soit procédé à la réception des offres en vue de l’adjudication du bien sus-visé sur la mise à prix de TRENTE MILLE EUROS (30.000 Euros).

MOTIFS DU JUGEMENT

Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution,

Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 18 Juillet 2024,

Vu le jugement d’orientation en date du 12 Novembre 2024,

Attendu qu’à l’ouverture des enchères, les avocats présents ont fait diverses offres ;

Attendu que Maître Sandrine BUCHAILLE, avocat au barreau de LYON a offert la somme de 44.000 Euros, offre qui n’a pas été couverte pendant la durée de 90 secondes prescrite par la loi ;

Attendu qu’à l’issue de ce délai, Maître [T] [W] a remis au juge de l’exécution une déclaration d’identité de l’adjudicataire pour le compte duquel elle a porté les enchères, soit Monsieur [P] [M], demeurant [Adresse 5], ainsi que l’attestation prévue à l’article R 322-41-1 du code des procédures civiles d’exécution, dans les conditions prévues à l’article R 322-46 du même code.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

DIT que le dernier enchérisseur est Maître [T] [W] pour le compte de Monsieur [P] [M], demeurant [Adresse 5] ;

ADJUGE à Monsieur [P] [M], demeurant [Adresse 5], le bien immobilier appartenant à la S.A.S. IMMOLOCDIRECT.COM, visé au commandement aux fins de saisie, et présenté à la vente en un lot unique portant sur les biens et droits immobiliers suivants :

Sur la commune de [Localité 9], dans un immeuble soumis au régime de la copropriété situé [Adresse 3] et cadastré BK n°[Cadastre 6] :

— Lot 11 : au deuxième étage, côté sud, un appartement avec les 139/1.000èmes des parties communes générales et les 150/1.000èmes des parties communes spéciales au bâtiment principal,

— Lot 5 : au sous-sol, une cave portant le numéro 5 au plan avec 1/1.000èmes des parties communes générales et les 2/1.000èmes des parties communes spéciales au bâtiment principal.

et plus amplement désigné dans le cahier des conditions de vente, ce au prix de QUARANTE QUATRE MILLE EUROS (44.000 Euros) ;

LIQUIDE les frais taxés à la somme de CINQ MILLE SIX CENT TREIZE EUROS TRENTE SEPT CENTS (5.613,37 Euros) et dit qu’ils devront être réglés par l’adjudicataire en sus du prix d’adjudication  ;

DIT que le prix de vente de l’immeuble sera consigné entre les mains de la CARPA RHONE-ALPES, qui en sera constituée séquestre avec affectation spéciale à la distribution à faire aux créanciers saisissants ou inscrits qui exerceront sur le prix leurs droits préférentiels sur l’immeuble puis, éventuellement, et sous réserve d’autres oppositions aux paiements à faire à la partie saisie ;

RAPPELLE qu’au visa de l’article 1593 du code civil, l’acquéreur devra payer aux Avocats de la cause l’émolument sur le prix d’adjudication, en application de l’article A 444-191 du code de commerce pour les assignations délivrées après le 1er septembre 2017 et en application des articles 28 et suivants du décret n°60-323 2 avril 1960 pour les assignations délivrées avant le 1er septembre 2017, et ce, au titre des frais accessoires à la vente, les dits émoluments étant exigibles à compter de la délivrance du titre de vente par le greffe et dès lors qu’auront été réglés les frais taxés, le prix d’adjudication et les droits de mutation ;

RAPPELLE que conformément à l’article L 322-12 du Code des procédures civiles d’exécution, le justificatif du versement du prix devra être adressé au greffe de ce tribunal avant l’expiration du délai de deux mois à compter de la date d’adjudication définitive, et qu’à défaut, toute partie souhaitant poursuivre la réitération des enchères pourra solliciter l’application de l’article R322-67 du même Code ;

ORDONNE la mention du présent jugement en marge de la publication dudit commandement et sa transcription par le Greffe à la suite du cahier des conditions de vente ;

CONDAMNE le débiteur aux dépens de l’instance, hors frais de distribution pris en frais privilégiés de vente, hors frais taxés, et hors frais de signification et de publication du présent jugement ainsi que du titre de vente à la charge de l’adjudicataire ;

DIT que le présent jugement sera signifié à la diligence du créancier poursuivant conformément aux dispositions de l’article R 322-60 du Code des procédures civiles d’exécution et les frais de cette signification supportés par l’adjudicataire ;

Le présent jugement a été signé par le juge de l’exécution, Florence GUTH, Juge, assistée de Léa FAURITE, Greffière, présente lors du prononcé.

Le Greffier, Le Juge de l’exécution,