Tribunal Judiciaire de Vannes, Service jaf 2, 13 novembre 2025, n° 25/00717

TJ Vannes 13 novembre 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Droit au divorce
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour prononcer le divorce étaient effectivement remplies, rendant ainsi la demande fondée.
Accepté
Mention légale du divorce
Le tribunal a ordonné la mention du divorce en marge de l'acte de mariage, conformément aux exigences légales.
Accepté
Révocation des avantages matrimoniaux
Le tribunal a statué que le divorce entraîne effectivement la révocation des avantages matrimoniaux, conformément à la loi.
Rejeté
Report des effets patrimoniaux
Le tribunal a débouté le demandeur de sa demande de report, considérant qu'il n'y avait pas de fondement légal pour une telle demande.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Vannes, service jaf 2, 13 nov. 2025, n° 25/00717
Numéro(s) :	25/00717
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Date de dernière mise à jour :	12 février 2026
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence BIRET-BULCOURT

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE de VANNES

N° RG 25/00717 – N° Portalis DBZI-W-B7J-EZPI

service jaf 2

[M] [X] [N]

[U] [Y] [V] [W] épouse [N]

JUGEMENT de DIVORCE

du TREIZE NOVEMBRE DEUX MIL VINGT CINQ

PARTIE DEMANDERESSE :

Monsieur [M] [X] [N]

[Adresse 6]

[Localité 7]

Rep/assistant : Maître Delphine RABILLER de la SELARL DELPHINE RABILLER, avocat postulant au barreau de VANNES

Rep/assistant : Maître Laurence BIRET-BULCOURT, avocat plaidant au barreau des SABLES D’OLONNE

PARTIE DÉFENDERESSE :

Madame [U] [Y] [V] [W] épouse [N]

[Adresse 4]

[Localité 5]

Non représentée

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Laurence GUILLEUX

LE GREFFIER : Madame HODE Stéphany

DÉBATS : en Chambre du Conseil le 04 Septembre 2025

AFFAIRE : mise en délibéré au 13 Novembre 2025

Ce jour a été rendu en audience publique, le jugement dont la teneur suit :Copie exécutoire délivrée aux avocats

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, en premier ressort et par décision réputée contradictoire,

Vu l’assignation en divorce du 3 juin 2025,

PRONONCE, dans les conditions des articles 237 et 238 du Code civil, le divorce de :

[M] [X] [N], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 8] (MARNE)

et de :

[U] [Y] [V] [W], née le [Date naissance 3] 1964 à [Localité 10] (SARTHE)

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage desdits époux célébré à [Localité 9] (MEUSE) le [Date mariage 2] 2004 et en marge de leur acte de naissance respectif.

DIT qu’en application des dispositions de l’article 265 du Code civil, la présente décision portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès d’un des époux et des dispositions à cause de mort que chacun des époux a pu consentir à son conjoint par contrat de mariage ou durant l’union.

DÉCERNE ACTE à l’époux de la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux présentée dans son assignation en divorce, en application des dispositions de l’article 252 in fine du Code civil.

DÉBOUTE Monsieur [N] de sa demande de report de la date des effets patrimoniaux du divorce dans les rapports entre les époux au 1er janvier 2016.

DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES