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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp référé, 24 avr. 2025, n° 25/02840 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02840 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le : 24/04/2025
à : Maitre Yasmina ZOUAOUI
Maitre Hanna RAJBENBACH
Pôle civil de proximité
PCP JCP référé
N° RG 25/02840
N° Portalis 352J-W-B7J-C7LWT
N° MINUTE : 1/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
du jeudi 24 avril 2025
(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
La S.A.S. HÉNÉO (ANCIENNEMENT LERICHEMONT), dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maitre Yasmina ZOUAOUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E1311
à
Madame [U] [Y], demeurant [Adresse 1]
Madame [G] [P], demeurant [Adresse 1]
Madame [A] [X], demeurant [Adresse 1]
Madame [D] [B], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [T] [I], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [N] [F], demeurant [Adresse 1]
représentés par Maitre Hanna RAJBENBACH, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : #E0611
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 13 mars 2025,
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courriel en date du 16 avril 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action, les défendeurs ayant tous été expulsés,
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de la demanderesse.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 24 avril 2025 par Claire TORRES, Juge assistée de Delphine VANHOVE, Greffière
La greffière La présidente
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