TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le:

à M^e TRONCQUEE, M^e FAUQUET

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Charges de copropriété

N° RG 23/04342 -

N° Portalis 352J-W-B7H-CZLPZ

N° MINUTE :

Assignation du :

22 mars 2023

ORDONNANCE DE RÉVOCATION DE CLÔTURE

rendue le 4 décembre 2025

DEMANDEUR

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic DM GESTION, SAS

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représenté par Maître Catherine TRONCQUEE de la SCP GASNIER TRONCQUEE, avocate au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0351

DEFENDEURS

Monsieur [R] [E]

Monsieur [V] [G]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représenté par Maître Louis FAUQUET, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1093

MAGISTRAT DE LA MISE EN ÉTAT

Monsieur Cyril JEANNINGROS, juge, assisté de Madame Margaux DIMENE, greffière.

DÉBATS

Avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 4 décembre 2025.

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe

Contradictoire

Vu l’acte introductif d’instance signifié aux défendeurs par exploits d’huissier du 22 mars 2023 ;

Vu les dernières conclusions en demande notifiées par le syndicat des copropriétaires le 27 juin 2025 ;

Vu les conclusions aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture notifiées en défense le 10 octobre 2025 ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

L’article 803 du code de procédure civile dispose notamment que l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

L’ordonnance de clôture peut être révoquée, d’office ou à la demande des parties, soit par ordonnance motivée du juge de la mise en état, soit, après l’ouverture des débats, par décision du tribunal.

En l’espèce, la clôture de l’instruction a été ordonnée le 10 septembre 2025, devant l’absence de réplique aux dernières conclusions en demande notifiées le 27 juin 2025, et ce alors que l’instance avait débuté depuis plus de deux ans.

La nécessité de respecter le principe du contradictoire constitue toutefois une cause grave justifiant la révocation de l’ordonnance de clôture, et le renvoi de l’affaire à la mise en état.

PAR CES MOTIFS,

Le juge de la mise en état, par une ordonnance contradictoire rendue par mise à disposition au greffe,

ORDONNE la révocation de l’ordonnance de clôture rendue le 10 septembre 2025;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 1er avril 2025 à 13h35, pour :

1/ éventuelle réplique de la part du syndicat des copropriétaires aux écritures notifiées le 13 octobre 2025 ;

2/ éventuelles conclusions en réplique. A défaut, il sera procédé à la clôture de l’instruction et à la fixation de l’affaire pour plaidoiries.

Faite et rendue à [Localité 6], le 4 décembre 2025.

La greffière Le juge de la mise en état