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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 15 janv. 2025, n° 24/58885 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/58885 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 20]
■
MENTION
FAITE LE:
le Directeur des services de greffe judiciaires
N° RG 24/58885 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6VT7
N°: 1-CH
Requête du :
30 Décembre 2024
24/57084
[1]
[1] 3 Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE REFERE
RECTIFICATIVE
rendue le 15 janvier 2025
par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
assisté de Célia HADBOUN, Greffière,
DEMANDERESSES
La société KINE SPORT SANTE, SELARL
ayant son siège social [Adresse 8]
et son établissement au [Adresse 5]
La Société LECUMBERRY PADIOLEAU SCI
[Adresse 4]
[Localité 13]
représentée par Maître Leonel DE MENOU, avocat au barreau de PARIS – #D0278
DEFENDEURS
Monsieur [F] [W]
[Adresse 3]
[Localité 12]
non représenté
SARL STRUCTURAL IPSUM
[Adresse 7]
[Localité 16]
représentée par Maître Maja ROCCO, avocat au barreau de PARIS – #A0565
SARL FERSA BAT
[Adresse 2]
[Localité 17]
non représenté
SARL IBS ELEC
[Adresse 1]
[Localité 18]
non représenté
Monsieur [H] [M] demeurant ès qualité d’artisant exploitant sous l’enseigne “ETS MAB”
[Adresse 9]
[Localité 15]
représenté par Maître Sabrina SAB, avocat au barreau de PARIS – #D0087
Sté BFP C/O M.[X]
[Adresse 11]
[Localité 14]
non représenté
S.AS. SCR SOUSA
[Adresse 10]
[Localité 19]
non représenté
Nous, Président,
Vu notre ordonnance en date du 28 novembre 2024, enregistrée sous le numéro RG (24/57084),
Vu l’article 462 du Code de procédure civile modifié par décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010, qui dispose notamment en son alinéa 3 : “le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties”.
Vu la requête en date du 11 décembre 2024,
PAR CES MOTIFS
Statuant dans les mêmes formes que l’ordonnance rectifiée,
Rectifions, à la page 2 de notre ordonnance du 28 novembre 2024 enregistrée sous le n°RG 24/57084 les termes : “Vu les assignations en référé délivrées le 02, 03, 04, 08, 14 et 16 octobre 2024, aux fins de voir désigner un expert concernant l’allégation de désordres, malfaçons, non-façons, réserves et réclamations suite à des travaux d’aménagement, de décoration et d’équipement, affectant l’immeuble situé [Adresse 8]”
par les suivants : “Vu les assignations en référé délivrées le 02, 03, 04, 08, 14 et 16 octobre 2024, aux fins de voir désigner un expert concernant l’allégation de désordres, malfaçons, non-façons, réserves et réclamations suite à des travaux d’aménagement, de décoration et d’équipement, affectant l’immeuble situé [Adresse 6]”
Disons que mention de cette rectification sera portée en marge de notre ordonnance du 28 novembre 2024 et que la présente décision sera notifiée aux parties ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor Public par application du décret 88-600 du 6 mai 1988.
Fait et jugé à [Localité 20] le 15 janvier 2025
La Greffière Le Président
Célia HADBOUN Pierre GAREAU
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Textes cités dans la décision
- Décret n°88-600 du 6 mai 1988
- Décret n°2010-1165 du 1er octobre 2010
- Code de procédure civile
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