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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 27 proxi fond, 20 mars 2025, n° 25/00467 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00467 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 10 avril 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 4]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 7]
REFERENCES : N° RG 25/00467 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2QWN
Minute : 25/00310
DESISTEMENT
DU 20 Mars 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 20 mars 2025;
Sous la présidence de Madame Sinda OUESLATI, juge des contentieux de la protection, en présence de Madame Lola MONTEBELLO, auditrice de justice, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR:
S.A. [Adresse 8],
demeurant [Adresse 3]
représentée par Me Antoine DELPLA, avocat au barreau de VAL D’OISE
d’une part,
DEFENDEUR :
Madame [O] [X],
demeurant [Adresse 2]
[Adresse 6]
comparante en personne
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 24 décembre 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défendresse accepte le désistement d’instance;.
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 25/00467 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2QWN;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Claudine ADUFASHE Sinda OUESLATI
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