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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 3, 19 nov. 2025, n° 23/02886 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/02886 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 27 décembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] 4 copies exécutoires délivrées aux parties en LS le:
2 copies conformes délivrées aux avocats en LS le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 3
N° RG 23/02886 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2UWF
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 19 novembre 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Madame [N] [K] [U] veuve MONSIEUR [R] [U], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Vivien GUILLON, avocat au barreau de Paris, absent lors des débats
Monsieur [X] [H] [B] [R] [U], demeurant [Adresse 1]
Représenté par Maître Vivien GUILLON, avocat au barreau de Paris, absent lors des débats
Madame [D] [E] [N] [G] [U], demeurant [Adresse 1]
Représentée par Maître Vivien GUILLON, avocat au barreau de Paris, absent lors des débats
à
[2] [Localité 4] [3], dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Rachel LEFEBVRE de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 16 août 2023,
Le tribunal, à l’audience de ce jour,
Constate que les demandeurs ont déclaré, par courrier du 11 octobre 2025, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
Décision du 19 novembre 2025
Pôle social section 3 RG2302886 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2UWF
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Constate le désistement d’instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur ;
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 19 novembre 2025 par Valentine RANDOULET, Magistrate, Linda BYRON, Assesseur, Bernard RIQUIER, Assesseur, assistés de Marie LEFEVRE, Greffière.
La Greffière La Présidente
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