Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 14 mai 2025, n° 24/54563

TJ Paris 14 mai 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Paris, la société EURO DIFFUSION a demandé la cessation de son instance en référé, ce qui a été accepté par la société ANC DALLE. Les questions juridiques posées concernaient la validité du désistement d'instance et d'action des deux parties. Le tribunal a constaté que le désistement était parfait, entraînant l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. En conséquence, chaque partie a été condamnée à supporter ses propres frais et dépens.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 14 mai 2025, n° 24/54563
Numéro(s) :	24/54563
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Florence BAUJOINFrançois-René LEBATARD
Cabinet(s) :	AL-TITUDE
Parties :	Société EURO DIFFUSION c/ Société [ Adresse 5 ]

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

N° RG 24/54563 – N° Portalis 352J-W-B7I-C42KZ

N° : 1/MC

Assignation du :

24 Juin 2024

[1]

[1] 2 Copies certifiées

conformes délivrées le :

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 14 mai 2025

par Malik CHAPUIS, Juge, au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Marion COBOS, Greffier,

DEMANDERESSE

Société EURO DIFFUSION

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Maître François-René LEBATARD de la SELEURL IDA – AVOCAT, avocat au barreau de PARIS – #L0302

DEFENDERESSE

Société [Adresse 5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître Muriel ANTOINE LALANCE de la SELARL AL AVOCATS, avocat postulant au barreau de PARIS – #C1831 et par Maître Florence BAUJOIN, avocat plaidant au barreau de STRASBOURG

DÉBATS

A l’audience du 14 mai 2025 tenue publiquement, présidée par Malik CHAPUIS, Juge, et assisté de Marion COBOS, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 24 juin 2024 et les motifs y énoncés,

Par conclusions transmises par RPVA le 30 janvier 2025, la Société EURO DIFFUSION se désiste de son instance et de son action.

Par conclusions transmises par RPVA le 31 janvier 2025, la Société ANC DALLE accepte le désistement d’instance et d’action et se désiste également de l’intégralité de ses demandes formées à l’encontre de la société EURO DIFFUSION.

Le désistement d’instance et d’action étant parfait, il convient de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.

Chacune des parties conservera la charge de ses propres frais et dépens.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Constatons que la Société EURO DIFFUSION se désiste de son instance et de son action ;

Constatons que la société ANC DALLE accepte le désistement d’instance et d’action et se désiste également de l’intégralité de ses demandes formées à l’encontre de la société EURO DIFFUSION;

Déclarons le désistement d’instance et d’action parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Laissons à chacune des parties la charge de ses propres frais et dépens ;

Faite à [Localité 6] le 14 mai 2025

Le Greffier, Le Président,

Marion COBOS Malik CHAPUIS