TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

M^e Jeremie BOULAIRE

S.C.P. BTSG

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP fond

N° RG 24/10226 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6HV4

N° MINUTE :

4 JCP

DÉSISTEMENT D’INSTANCE

du mercredi 27 novembre 2024

(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [C] [H], demeurant [Adresse 3]

Madame [N] [P] épouse [H], demeurant [Adresse 3]

représentéS par M^e Jeremie BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI

à

S.C.P. BTSG prise en la personne de Maître [T] [V] es qualité de mandataire liquidateur de la SARL ENVIRONNEMENT DE FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 2]

non comparante

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, dont le siège social est sis [Adresse 1]

non comparante

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 29 octobre 2024,

Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,

Constate que les demandeurs ont déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que les défenderesses n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où les demandeurs se désistent ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par les demandeurs, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 27 novembre 2024 par Anne BRON, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier

Le greffier Le président