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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 20 mars 2025, n° 24/12232 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/12232 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
18° chambre
1ère section
N° RG 24/12232
N° Portalis 352J-W-B7I-C53FK
N° MINUTE : 3
[1]
[1] Copies
délivrées le:
ORDONNANCE
rendue le 20 Mars 2025
DEMANDERESSE
S.A. M2i
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Maître Marc-David SELETZKY de l’AARPI AMBRE ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0070
DÉFENDERESSES
Société PRIMOVIE
(société civile de placement immobilier)
[Adresse 3]
[Localité 4]
Société SEFAL PROPERTY
(Société Anonyme à conseil d’administration)
[Adresse 1]
[Localité 5]
Toutes deux représentées par Maître Nelson SEGUNDO de la SELARL RACINE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0301
Nous, Diana SANTOS CHAVES, Juge, juge de la mise en état, assistée de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 26 Septembre 2024 par la S.A. M2i ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 février 2025, la S.A. M2i se désiste de l’instance et de l’action engagées.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 11 mars 2025, la Société PRIMOVIE et Société SEFAL PROPERTY acceptent ce désistement et se désistent de leurs propres demandes.
PAR CES MOTIFS,
Prenons acte du désistement d’instance et d’action de la S.A. M2i ;
Prenons acte de l’acceptation du désistement d’instance et d’action de la S.A. M2i par la Société PRIMOVIE et Société SEFAL PROPERTY et du désistement d’instance et d’action de ces dernières quant à leurs demandes reconventionnelles ;
Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par la S.A. M2i;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés ;
Le greffier La juge de la mise en état
Christian GUINAND Diana SANTOS CHAVES
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