Tribunal Judiciaire de Le Havre, Jld, 16 juin 2025, n° 25/00584

TJ Le Havre 16 juin 2025

Arguments

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Accepté
Évaluation de l'état mental du patient
Le juge a estimé que les conditions de poursuite de l'isolement demeurent réunies en raison des troubles mentaux persistants du patient et de son comportement agressif.
Rejeté
Droit à la liberté et à la dignité
Le juge a rappelé que l'isolement est une mesure de dernier recours et que sa prolongation est justifiée par la nécessité de protéger le patient et autrui.

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Sur la décision

Référence :	TJ Le Havre, jld, 16 juin 2025, n° 25/00584
Numéro(s) :	25/00584
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine THOREL

Texte intégral

N° RG 25/00584 – N° Portalis DB2V-W-B7J-G4KC Minute N°

Dossier SDT

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE

LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL à l’hôpital le 16 [10] 2025 pour notification à [W] [T] contre signature d’un récépissé

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par PLEX le 16 Juin 2025 à M^e Delphine THOREL

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par MAIL le 16 Juin 2025 à [B] [I]

Le greffier,

Copie de la présente ordonnance a été notifiée par remise contre émargement de la fiche navette le 16 Juin 2025 à M. le directeur du groupe hospitalier du [Localité 8]

Le greffier,

Copie au procureur de la République le 16 Juin 2025

Le greffier,

Débats à l’audience du 16 Juin 2025

Décision du 16 Juin 2025 à 12h41

Nous, Valérie ETILE, Vice-présidente déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée de Soaz RAOULT, Greffier,

Siégeant en audience publique, par téléphone depuis le centre Pierre Janet,

Vu la décision d’admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le Préfet de la Seine-Maritime le 20/01/2025 de :

[W] [T]

né le 29 Juillet 1999 à [Localité 11]

Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier [Localité 6] [Localité 8], pôle de psychiatrie

Hôpital [12]

[Adresse 2]

[Localité 4].

Ayant pour curateur : [B] [I]

[Adresse 5]

[Localité 3]

Vu la décision de placement en isolement de [W] [T] prise par le Docteur [L] [X] sous le contrôle du docteur [N] le 08/06/2025 à 13h10,

Vu la dernière décision du juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention du 12 juin 2025 à 12h25 autorisant la poursuite de la mesure à compter du 12 juin 2025 à 13h10,

Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 7], reçu et enregistré au greffe le 15 Juin 2025 à 12h13, accompagnée des pièces mentionnées à l’article R3211-33-1 du code de la santé publique.

Vu les avis donnés par le greffe :

— à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, M^e Delphine THOREL

— à la personne chargée de sa protection juridique [B] [I]

— au directeur du groupe hospitalier du [Localité 8]

— au procureur de la République du HAVRE ;

Vu l’avis médical établi par le Docteur [G] sous le controle du docteur [A] le 15/06/2025 à 12h00, indiquant que l’audition du patient est possible par téléphone,

Après avoir entendu en leurs observations :

— [W] [T], la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

— M^e Delphine THOREL, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,

En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du curateur de la personne en soins psychiatriques,

Vu l’avis du ministère public en date du 15 juin 2025

Vu les articles L3222-5-1, L3211-12-1 et R3211-31 et suivants du code de la santé publique.

EXPOSÉ DES DEMANDES

La personne faisant l’objet de soins psychiatriques expose et fait valoir en substance qu’elle demande la mainlevée de la mesure.

Me [F] [D] demande la mainlevée de la mesure.

Le curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques s’en rapporte à l’appréciation des médecins et du juge.

Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.

SUR CE,

Sur la forme :

Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.

Sur le fond :

Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.

L’article L 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l’isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d’un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l’objet d’une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l’établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».

Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).

En effet, Monsieur [T] est hospitalisé à la demande du représentant de l’État depuis le 20 janvier 2025 sous le régime de l’hospitalisation complète après plusieurs mois en isolement thérapeutique et du fait de son agressivité persistante. Le 21 janvier 2025, le Docteur [R] préconisait un placement en UMD. La poursuite de l’hospitalisation complète était autorisée par ordonnance du juge en date du 30 janvier 2025.

[W] [T] était placé à l’isolement le 8 mai 2025 à 13 heures 10. Par ordonnance du 12 juin 2025 12h25, le juge délégué autorisait la poursuite de la mesure d’isolement.

Le certificat médical établi par le Docteur [G] sous le controle du docteur [A] le 15/06/2025 à 12h00 décrit l’existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure la mesure d’isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui en ce que [W] [T] persiste dans se spassages à l’acte hétéro-agressifs.

Il résulte des débats que [W] [T] qui estime ne pas devoir être à l’isolement reconnaît avoir eu une nouvelle crise clastique avec projection de chaise.

En conséquence , les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,

Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [W] [T] au delà de 192 heures à compter du 12 juin 2025 à 13h10.

Informons les parties que le délai d’appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’Appel de ROUEN sise [Adresse 1], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 9] .

Le greffier Le juge délégué