TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6] [1]

[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le :

1 Expédition délivrée à M^e BARBAUD par LS le :

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PS ctx protection soc 4

N° RG 18/02398

N° Portalis 352J-W-B7C-CNZSA

N° MINUTE :

Requête du :

01 Juin 2018

JUGEMENT EN RECTIFICATION D’ERREUR MATERIELLE

rendu le 03 Septembre 2025

DEMANDERESSE

Association [4], dont le siège social est sis [Adresse 1]

Représentée par M^e Jean-Gilles BARBAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

[7], dont le siège social est sis [Adresse 2]

Représentée par Mme [N] [P], inspecteur contentieux, munie d’un pouvoir spécial

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle de l’association [4] reçue au pôle social du tribunal judiciaire de PARIS le 2 juin 2025 ;

Vu le jugement rendu par le Tribunal judiciaire de PARIS le 11 septembre 2020 ;

Vu l’article 462 du code de procédure civile ;

Vu l’absence d’observations de l’URSSAF [5] ;

Attendu l’association [4] expose que le jugement susmentionné comporte une erreur matérielle dans son dispositif en ce qu’il condamne l’URSSAF à lui rembourser « .789 euros » au lieu de 41.789 € ;

Attendu que les motifs du jugement sur la demande de remboursement énoncent :

« Il ressort des débats et des pièces versées au dossier que l’association [3] a procédé au règlement à titre conservatoire de la somme de 41.789,00 euros le 23 août 2018, soit 37.960,00 euros au titre des cotisations (la lettre d’observations fait état de 37.962,00 euros) et 3.829,00 euros au titre des majorations de retard » ;

Attendu que le jugement en cause annule le chef de redressement n° 2 ;

Attendu que la réponse de l’URSSAF du 17 novembre 2017 aux contestations de l’employeur sur la lettre d’observation concernant le seul chef de redressement n° 2 indique bien à ce seul titre un redressement de « 37962 € de cotisations et contributions de Sécurité Sociale » ;

Attendu que la mise en demeure du 2 août 2018 concerne 37960 € de cotisations, soit le montant précité correspondant au seul chef de redressement n° 2 annulé par le jugement en cause et 3829 € de majorations de retard, soit un total de 41789 € ;

Attendu qu’il en ressort que l’association [4] a bien payé 41789 € correspondant au seul chef de redressement n° 2 annulé par le jugement en cause ;

Qu’il ressort du tout que le dispositif du jugement en cause comporte bien une erreur matérielle ;

Qu’il sera donc fait droit à la requête de rectifications d’erreurs matérielles présentée par l’association [4] ;

Que les dépens seront à la charge du Trésor Public.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d’appel si le jugement rectifié n’est pas passé en force de chose jugée ou de pourvoi en cassation si le jugement rectifié est passé en force de chose jugée, par mise à disposition au greffe,

RECTIFIE comme suit le dispositif du jugement rendu par le tribunal judiciaire de PARIS le 11 septembre 2020 dans l’instance n° 18/2398 :

Remplace le paragraphe suivant :

« Condamne l'[8] au remboursement entre les mains de l’association [4] de la somme de .789 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 août 2018 »

Par le paragraphe suivant :

« Condamne l'[8] au remboursement entre les mains de l’association [4] de la somme de 41.789 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 23 août 2018 » ;

DIT que la présente décision sera mentionnée sur la minute et les expéditions du jugement rectifié ;

DIT que les dépens seront à la charge du TRESOR PUBLIC.

Fait et jugé à [Localité 6] le 03 Septembre 2025

Le Greffier Le Président

N° RG 18/02398 – N° Portalis 352J-W-B7C-CNZSA

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : Association [4]

Défendeur : [7]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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