RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Au nom du Peuple Français

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RETENTION

MINUTE : 24/1871

Appel des causes le 28 Novembre 2024 à 10h00 en visioconférence

Div\étrangers

N° étr\N° RG 24/05336 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76BPZ

Nous, Monsieur [K] [W], Premier Vice Président au Tribunal judiciaire de BOULOGNE SUR MER, juge chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de libertés en droit des étrangers, assisté de M^me CHAIB Samira, Greffier, statuant en application des articles L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile;

Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ;

En présence de Madame [F] [Y], interprète en langue roumaine, serment préalablement prêté ;

Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ;

Monsieur [I] [D]

de nationalité Roumaine

né le 16 Mars 1988 à [Localité 1] (ROUMANIE), a fait l’objet :

– d’une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, fixant le pays de destination de la reconduite, lui faisant interdiction de retour sur le territoire français prononcée le15 mai 2023 par M^me LE PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 16 mai 2023.

– d’un arrêté ordonnant son placement en rétention administrative pour une durée de quatre jours, prononcé le 24 novembre 2024 par M^me LE PREFET DE L’OISE , qui lui a été notifié le 24 novembre 2024 à 18h30 .

Par requête du 27 Novembre 2024 reçue au greffe à 10h29, M^me LE PREFET DE L’OISE invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

En application des articles L.743-9 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile il a été rappelé à l’intéressé, assisté de M^e Svetlana DJURDJEVIC, avocat au Barreau de BOULOGNE-SUR-MER et commis d’office, les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention et a été informé des possibilités et des délais de recours contre toutes les décisions le concernant ; qu’il a été entendu en ses observations.

L’intéressé déclare : Je souhaite être assisté d’un avocat. L’année dernière, j’ai quitté la France et j’ai bien attendu le temps demandé avant de revenir.

M^e Svetlana DJURDJEVIC entendue en ses observations : sur la menace à l’ordre public, des empreintes FAED ne constituent pas cette menace tant qu’il n’y a pas une condamnation pénale. Je n’ai pas le jugement dont fait état la préfecture.

L’OQTF de 2023 est valable un an avec une interdiction de retour de un an. Il n’a plus d’interdiction de retour. Il n’y a pas de base légale au placement en rétention administrative ni même pour prolonger la rétention. Le délai d’un an est expiré. Je vous demande donc la remise en liberté de Monsieur [D].

Audience suspendue et mise en délibéré.

MOTIFS

Attendu que le moyen de défense soulevé n’est pas pertinent dès lors que par l’effet de la réforme opérée par la loi du 26 janvier 2024, la durée de validité d’une OQTF a été portée de un à trois ans sans distinction de sa date, c’est-à-dire que peu importe que l’OQTF ait été prise antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi ;

Qu’en l’espèce, la mesure d’éloignement qui sert de fondement à la rétention administrative est du 15 mai 2023 et que c’est donc à juste titre que la préfecture de l’Oise a entendu reprendre l’exécution d’office de cette mesure d’éloignement ;

Le moyen sera donc rejeté ;

Attendu que l’intéressé ne présente pas de garanties suffisantes pour la mise à exécution de la mesure de reconduite à la frontière, que des mesures de surveillance sont nécessaires.

Eu égard aux nécessités invoquées par M. PREFET DE L’OISE, il convient d’accorder la prolongation demandée.

PAR CES MOTIFS

Autorisons l’autorité administrative à retenir : Monsieur [I] [D] dans les locaux ne relevant pas de l’Administration pénitentiaire pour une prolongation de rétention administrative d’une durée maximale de VINGT SIX JOURS soit jusqu’au : 24 décembre 2024

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par mail au CRA pour remise à l’intéressé qui, en émargeant ci-après, atteste avoir reçu copie et l’avisons de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt quatre heures de son prononcé ; l’informons que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par mail via la boîte structurelle : libertes.ca-douai@justice.fr ) au greffe de la Cour d’Appel de DOUAI ; lui indiquons que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier Président de la Cour d’Appel ou son délégué.

L’Avocat, Le Greffier, Le Juge,

décision rendue à 10h54

L’ordonnance a été transmise ce jour par mail à M^me LE PREFET DE L’OISE et au Tribunal administratif de LILLE

N° étr\N° RG 24/05336 – N° Portalis DBZ3-W-B7I-76BPZ

Décision notifiée à … h…

L’intéressé, L’interprète,