Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Referes 2e section, 18 novembre 2024, n° 24/01586

TJ Bordeaux 18 novembre 2024

Arguments

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Accepté
Obligation de communication d'un certificat de mesurage
La cour a estimé que le syndicat des copropriétaires était fondé à demander cette communication, compte tenu des obligations qui incombent aux copropriétaires et de l'absence de contestation sérieuse sur l'existence de cette obligation.
Accepté
Astreinte pour non-respect de l'obligation de communication
La cour a jugé que l'astreinte était justifiée pour assurer le respect de l'obligation de communication du certificat de mesurage, compte tenu de l'inertie du défendeur.
Accepté
Droit à l'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a considéré que le syndicat avait droit à une indemnisation pour les frais de justice engagés, en raison de la nécessité d'agir pour faire respecter ses droits.
Accepté
Prise en charge des dépens par le défendeur
La cour a jugé que le défendeur devait supporter les dépens, compte tenu de sa défaillance et de l'issue favorable pour le demandeur.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bordeaux, réf. 2e sect., 18 nov. 2024, n° 24/01586
Numéro(s) :	24/01586
Importance :	Inédit
Dispositif :	Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Delphine TRANQUARD
Parties :	Le syndicat des copropriétaires sis [ Adresse 1 ]

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BORDEAUX

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

72Z

Minute n° 24/

N° RG 24/01586 – N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKUR

2 copies

GROSSE délivrée

le 18/11/2024

à M^e Delphine TRANQUARD

COPIE délivrée

le 18/11/2024

Rendue le DIX HUIT NOVEMBRE DEUX MIL VINGT QUATRE

Après débats à l’audience publique du 14 octobre 2024

Par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

DEMANDERESSE

Le syndicat des copropriétaires sis [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son syndic de copropriétaires, la société AQUIGESTION

société à responsabilité limitée dont le siège est situé :

[Adresse 4]

[Localité 3]

Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège

Représentée par Maître Delphine TRANQUARD, avocat au barreau de BORDEAUX

DÉFENDEUR

Monsieur [L] [O]

domicilié [Adresse 1]

[Localité 2]

Défaillant

FAITS, PROCÉDURE ET DEMANDES DES PARTIES

Par acte du 2 mai 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] à BORDEAUX assigné devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Monsieur [O] copropriétaire de ce même immeuble, au visa “des articles 834 et 834 du code de procédure civile” aux fins de :

CONDAMNER Monsieur [L] [O] a communiquer au cabinet DYKMAN,

géometre, un certificat de mesurage conforme aux dispositions de la loi CARREZ ou à

prendre rendez avec 1e cabinet DYKMAN afin que 1e mesurage soit réalisé par ses soins, et ce dans les huit jours du prononcé de la décision a intervenir.

ASSORTIR cette condamnation, passe 1e délai dc huit jours à compter du prononcé de la

decision à intervenir, d’une astreinte de 100 euros par jour de retard à la charge de Monsieur [O].

CONDAMNER Monsieur [L] [O] à payer au syndicat des coproprietaires

de l’imnieuble du [Adresse 1] la somme de 2.550 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

LE CONDAMNER à supporter les entiers dépens, en ceux compris le côut de la mise en

demeure adressée par le syndic 1e 18 septembre 2023.

Le défendeur n’a pas constité avocat .

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 834 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2018, le président du tribunal peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

L’article 835 du même code dispose, dans sa rédaction issue du décret du 11 décembre 2019 que le juge des référés peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire toute mesure conservatoire ou de remise en état qui s’impose, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.

Il peut également, lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, allouer une provision au créancier ou ordonner son exécution, même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Il résulte des pièces versées aux débats et notamment des deux procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires des 17 juin 2020 et 14 mai 2024 que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] est particulièrement fondé à obtenir la communication sous astreinte du certificat de mesurage conforme aux dispositions de la loi CARREZ compte tenu de l’élaboration du réglement de copropriété projetée par la cette copropriété et son syndic .

Compte tenu du silence et de l’inertie du défendeur, il convient de faire droit à l’intégralité des prétentions du demandeur .

L’équité conduit à condamner Monsieur [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] la somme de 1.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [O] supportera la charge des entiers dépens de l’instance.

DÉCISION

Le Juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant par décision réputée contradictoire, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, et à charge d’appel ;

Condamne Monsieur [G] [O] à communiquer au cabinet DYKMAN,

géometre, un certificat de mesurage conforme aux dispositions de la loi CARREZ, sous astreinte provisoire de 100 € par jour à compter du 8 ème jour de la signification de la présente ordonnance pendant un délai de deux mois au terme duquel il pourra de nouveau être fait droitdevant le Juge de l’ Exécution

Condamne Monsieur [O] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] la somme de 1 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile

Condamne Monsieur [O] à supporter les entiers dépens, en ce compris le côut de la mise en demeure adressée par le syndic 1e 18 septembre 2023

La présente décision a été signée par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente, et par Charlène PALISSE, Greffière.

Le Greffier, Le Président,