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Sur la décision
| Référence : | TJ Tarascon, jcp, 27 avr. 2026, n° 26/00099 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00099 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 7 mai 2026 |
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Texte intégral
MINUTE N° 26/00031
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON
JURIDICTION DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
DOSSIER : N° RG 26/00099 – N° Portalis DBW4-W-B7K-DSV5
JUGEMENT DU 27 AVRIL 2026
PARTIES :
DEMANDERESSE :
Société HOIST FINANCE AB agissant en France par le biais de sa succursale, HOIST FINANCE AB (PUBL), venant au droit de ONEY BANK
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Eric BOHBOT, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Gilles GIGUET, avocat au barreau de TARASCON
DEFENDEUR :
Monsieur [R] [Z]
né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2] (MAROC)
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 3]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Thierry ROSSELIN
Greffier lors des débats et du prononcé: Andréa LHOTE
PROCEDURE
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 19 février 2026
Date de délibéré indiqué par le Président : les parties ont été avisées que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 27 avril 2026
copie + copie exécutoire
délivrées le :
à Me Eric BOHBOT
FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS:
Vu l’assignation du 02.01.2026 aux fins de paiement d’un contrat de crédit impayé après déchéance du terme
le défendeur n’a pas comparu
Le demandeur représenté par un avocat a développé oralement ses écritures
EXPOSE DU LITIGE:
Attendu que les parties sont en l’état d’un contrat de crédit ONEY BANK du 06.05.2022 pour lequel, le créancier a provoqué la déchéance du terme à la suite d’impayés;
Attendu qu’en l’état du décompte présenté, le tribunal, condamne M. [R] [Z] à payer à la société HOIST FINANCE AB ( PUBL) la somme de 1846.58 euros avec intérêts contractuels de 19.97% l’an depuis le 07.03.2025
Attendu que l’équité commande rejeter la demande au titre de l’article 700 du CPC et il ne saurait y avoir lieu à autres dédommagement
PAR CES MOTIFS:
Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort:
Condamne M. [R] [Z] à payer à la société HOIST FINANCE AB ( PUBL) la somme de 1846.58 euros avec intérêts contractuels de 19.97% l’an depuis le 07.03.2025;
Rejette les autres demandes;
Condamne le défendeur aux entiers dépens;
Le Président signe avec le Greffier.
Le Greffier Le Président
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