Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 2 juillet 2025, n° 25/53065

TJ Paris 2 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Droit de se désister de l'instance
La cour a constaté que le désistement était parfait et a pris acte de cette décision, entraînant l'extinction de l'instance.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 2 juil. 2025, n° 25/53065
Numéro(s) :	25/53065
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Stéphanie PERACCAHenry PICOT DE MORAS D'ALIGNY
Cabinet(s) :	AARPI CABINET PDA
Parties :	INSTITUT EFFORT & COEUR TROCADERO c/ GTF es-qualité de syndic du Syndicat des Copropriétaires de l' immeuble sis [ Adresse 1 ] [ Localité 4, S.C.I. Société Civile Immobilière VIRLAU-WILSON

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

N° RG 25/53065 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7RKA

N° : 4

Assignation des :

09 et 30 Avril 2025

[1]

[1] 2 copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 02 juillet 2025

par Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Jean JASMIN, Greffier,

DEMANDERESSE

INSTITUT EFFORT & COEUR TROCADERO, société d’exercice libéral à responsabilité limitée

[Adresse 1]

[Localité 4]

ayant pour avocat Maître Henry PICOT DE MORAS D’ALIGNY de l’AARPI Cabinet PdA, avocats au barreau de PARIS – #E1032, non comparant

DEFENDEURS

GTF es-qualité de syndic du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] [Localité 4]

[Adresse 2]

[Localité 3]

ayant pour avocat Maître Stéphanie PERACCA, avocat au barreau de PARIS – #D1505, non comparante

S.C.I. Société Civile Immobilière VIRLAU-WILSON

[Adresse 1]

[Localité 4]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 02 juillet 2025 tenue publiquement, présidée par Marie-Hélène PENOT, Juge et assistée de Jean JASMIN, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date des 09 et 30 avril 2025 et les motifs y énoncés,

Par message RPVA en date du 19 juin 2025, l’INSTITUT EFFORT & COEUR TROCADERO, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, se désiste de son instance.

GTF es-qualité de syndic du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1] [Localité 4], et la S.C.I. Société Civile Immobilière VIRLAU-WILSON accepte le désistement d’instance, par message RPVA en date du 02 juillet 2025.

La S.C.I. Société Civile Immobilière VIRLAU-WILSON n’a pas constitué avocat.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que l’INSTITUT EFFORT & COEUR TROCADERO, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, se désiste de son instance ;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Faite à Paris le 02 juillet 2025

Le Greffier, Le Président,

Jean JASMIN Marie-Hélène PENOT