Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bourg-en-Bresse, ch. famille cab 1, 17 juin 2024, n° 23/03470 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/03470 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
JUGEMENT
MINUTE N° : 24/986
DU : 17 Juin 2024
DOSSIER : N° RG 23/03470 – N° Portalis DBWH-W-B7H-GRHZ
AFFAIRE : [P] / [C]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
DEMANDERESSE
Madame [M] [F] [H] [P] épouse [C]
née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 10]
de nationalité Française
[Adresse 6]
[Localité 7]
représentée par Me Dalila BERENGER, avocat au barreau d’AIN
DÉFENDEUR
Monsieur [T] [X] [C]
né le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 8]
de nationalité Française
[Adresse 4]
[Localité 1]
représenté par Me Guillaume ANGELI, avocat au barreau d’AIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats et de la mise à disposition au greffe
Juge aux Affaires Familiales : Madame Isabelle LACOUR
Greffier : Madame CHARNAUX
DÉBATS : A l’audience du 28 Mai 2024 hors la présence du public
PRONONCÉ DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Contradictoire
Première grosse + ccc délivrée à
le
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Juge aux Affaires Familiales statuant publiquement, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile (par mise à disposition au greffe), après débats hors la présence du public, par jugement contradictoire , susceptible d’appel,
Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237, 238 du Code Civil de :
Monsieur [T] [X] [C]
né le [Date naissance 5] 1959 à [Localité 8] (15)
ET DE
Madame [M] [F] [H] [P]
née le [Date naissance 3] 1959 à [Localité 10] (94)
mariés le [Date mariage 2] 2015 à [Localité 9]
Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,
Sur les mesures accessoires :
Constate que Madame [M] [F] [H] [P] épouse [C] reprendra l’usage de son nom de jeune fille ,
Constate que les époux ne demandent pas de prestation compensatoire ,
Renvoie les époux à procéder à la liquidation amiable de leur régime matrimonial,
Dit que le présent jugement prendra effet entre les époux s’agissant de leurs biens à compter du 20 avril 2021 conformément à leur volonté et aux dispositions de l’article 262-1 du code civil ,
Dit que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union, conformément aux dispositions de l’article 265 du code civil ,
Rejette toute autre demande,
Condamne chacune des parties à supporter ses propres dépens,
Dit qu’ils seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.
Ainsi jugé et prononcé au Tribunal Judiciaire de BOURG EN BRESSE, AFFAIRES FAMILIALES, conformément à l’article 450 du Code de Procédure Civile, le 17 juin 2024, la minute étant signée par :
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Déchéance du terme ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Capital ·
- Adresses ·
- Contrat de prêt ·
- Sanction ·
- Crédit
- Résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Chèque ·
- Virement ·
- Sociétés ·
- Courriel ·
- Siège social ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Prénom
- Consommation ·
- Déchéance ·
- Contrat de crédit ·
- Intérêts conventionnels ·
- Information ·
- Tribunal judiciaire ·
- Fiche ·
- Consommateur ·
- Intérêt ·
- Directive
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Guadeloupe ·
- Contrainte ·
- Désistement ·
- Action ·
- Opposition ·
- Signification ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en demeure ·
- Recouvrement ·
- Préjudice
- Locataire ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Adresses
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Menaces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Assignation à résidence ·
- Manifeste ·
- Administration ·
- Algérie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande de mainlevée de la rétention ·
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Liberté ·
- Ordonnance ·
- Communication électronique ·
- Notification ·
- Droit d'asile ·
- Atlantique ·
- Séjour des étrangers ·
- Détention ·
- Mainlevée
- Crédit agricole ·
- Tribunal judiciaire ·
- Compte ·
- Copie ·
- Chèque ·
- Franche-comté ·
- Veuve ·
- Procuration ·
- Juge des référés ·
- Utilisation
- Critère ·
- Imprimerie ·
- Offre ·
- Marches ·
- Commande publique ·
- Consultation ·
- Technique ·
- Site ·
- Attribution ·
- Mise en concurrence
Sur les mêmes thèmes • 3
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Registre ·
- Prolongation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Décision d’éloignement ·
- Date ·
- Prénom ·
- Maintien ·
- Notification
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Bail ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Paiement ·
- Commandement de payer ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire ·
- Résiliation
- Syndicat de copropriétaires ·
- Budget ·
- Assemblée générale ·
- Charges de copropriété ·
- Tribunal judiciaire ·
- Procédure accélérée ·
- Dépense ·
- Titre ·
- Honoraires ·
- Vote
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.