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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 19e cont. medical, 8 déc. 2025, n° 20/12034 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 20/12034 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 29 décembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | INTER MUTUELLES ENTREPRISES, AXA FRANCE IARD, MUTUELLE GÉNÉRALE DE L' ÉDUCATION NATIONALE ( MGEN ) |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 12]
19eme contentieux médical
N° RG 20/12034
N° MINUTE :
PLL[1]
[1] CCC
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 08 Décembre 2025
DEMANDERESSE
Madame [B] [W]
[Adresse 6]
[Adresse 11]
[Localité 1]
Représentée par la SCP SAIDJI & MOREAU agissant par Maître Ali SAIDJI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J076
DÉFENDERESSES
La MATMUT
[Adresse 5]
[Localité 9]
Représentée la SELARL AKAOUI-DEPOIX-PICARD agissant par Maître Camille PICARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0673
Madame [X] [V]
[Adresse 2]
[Localité 7]
ET
AXA FRANCE IARD
[Adresse 4]
[Localité 10]
Représentée par Maître Amélie CHIFFERT de l’AARPI ACLH AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0845
MUTUELLE GÉNÉRALE DE L’ÉDUCATION NATIONALE (MGEN)
[Adresse 3]
[Localité 8]
Non représentée
PARTIE INTERVENANTE
INTER MUTUELLES ENTREPRISES
[Adresse 5]
[Localité 9]
Représentée la SELARL AKAOUI-DEPOIX-PICARD agissant par Maître Camille PICARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0673
Nous Monsieur Pascal LE LUONG, Premier Vice-Président, juge de la mise en état, assisté de Erell GUILLOUËT, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée les 09 et 17 Novembre 2020 ainsi que 07 et 16 Septembre 2021 par Madame [B] [W] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 03 juillet 2025 Madame [B] [W] se désiste de l’instance et de l’action engagées ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 octobre 2025, Madame [X] [V] et AXA FRANCE IARD acceptent ce désistement d’instance et d’action ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 07 novembre 2025, la MATMUT et INTER MUTUELLES ENTREPRISES acceptent ce désistement d’instance et d’action ;
La MGEN n’ayant pas constitué avocat, ce désistement est ainsi parfait.
PAR CES MOTIFS
Le juge de la mise en état, statuant publiquement par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe et rendue en premier ressort,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [B] [W] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
DISONS que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties conservera à sa charge les dépens qu’elle a exposés.
Fait à [Localité 12] le 8 décembre 2025.
La Greffière Le Juge de la mise en état
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