TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : Monsieur [N] [S] [H]

à :Maître Fabrice POMMIER

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR fond

N° RG 24/11507 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6UK3

N° MINUTE :

2/2025

JUGEMENT

rendu le 15 avril 2025

DEMANDERESSE

PARIS HABITAT- OPH

Etablissement public à caractère industriel et commercial dont le siège social est situé [Adresse 1]

représenté par l’association AMIGUES AUBERTY JOUARY POMMIER en la personne de Maître Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS,vestiaire J114

DÉFENDEUR

Monsieur [N] [S] [H]

demeurant [Adresse 2]

[Adresse 3]

[Localité 4]

comparant en personne

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Eric TRICOU, Juge des contentieux de la protection

assisté de Christopher LEPAGE, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 21 février 2025

JUGEMENT

contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition le 15 avril 2025 par Eric TRICOU, juge des contentieux de la protection assisté de Christopher LEPAGE, Greffier

Décision du 15 avril 2025

PCP JCP ACR fond – N° RG 24/11507 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6UK3

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 28 juin 1973, l’Office Public d’Habitations à Loyer Modéré de la Ville de [Localité 5] devenu [Localité 5] HABITAT-OPH a consenti un bail d’habitation à M. [N] [S] [H] sur des locaux situés au [Adresse 2] à [Localité 6], moyennant le paiement d’un loyer trimestriel de 1153,50 francs soit 175,85 euros.

Ce contrat a fait l’objet d’un avenant en date du 9 janvier 2007 qui a rectifié l’orthographe du prénom du locataire.

Par acte de commissaire de justice du 16 juillet 2024, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer la somme principale de 25198,73 euros au titre de l’arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de M. [N] [S] [H] le 17 juillet 2024.

Par assignation du 21 novembre 2024, PARIS HABITAT-OPH a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire, être autorisé à faire procéder à l’expulsion de M. [N] [S] [H], statuer sur le sort des meubles garnissant les lieux et obtenir sa condamnation au paiement des sommes suivantes :

−

Une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal à celui du loyer et des charges, à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux,−39359,18 euros au titre de l’arriéré locatif arrêté au 7 novembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer,−500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’assignation a été notifiée au représentant de l’État dans le département le 22 novembre 2024, mais aucun diagnostic social et financier n’est parvenu au greffe avant l’audience.

Prétentions et moyens des parties

À l’audience du 21 février 2025, [Localité 5] HABITAT-OPH représenté par son conseil sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance. Il précise qu’outre les loyers impayés, un supplément de loyer de solidarité a été imputé au locataire faute par lui de réponse à l’enquête SLS. Monsieur [H] a régularisé sa situation s’agissant du dossier SLS, si bien que seuls des loyers et charges restent impayées. Il déclare, par ailleurs, accepter le plan d’apurement de cette dette dès lors qu’il y a bien eu une reprise du paiement intégral du loyer courant avant l’audience, au sens de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989.

M. [N] [S] [H] fait état d’un règlement récent de l’intégralité de la dette locative.

Cette information n’ayant pas été communiquée au conseil du bailleur, ce dernier ne pourrait se désister de l’instance qu’après avoir eu confirmation de ce paiement.

Les parties ont été autorisées à produire une note en délibéré au plus tard le 07 mars 2025 aux fins d’établir la réalité des règlements par le locataire du montant de la dette locative.

Subsidiairement Monsieur [N] [S] [H] demande à pouvoir se maintenir dans les lieux moyennant le versement d’une mensualité d’apurement de 210 euros, en plus du loyer courant.

Les parties sollicitent dans ce cas la suspension des effets de la clause résolutoire pendant le cours des délais de paiement.

En application de l’article 24 V de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, les parties ont été invitées à produire tous éléments relatifs à l’existence d’une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.

M. [N] [S] [H] a indiqué ne pas faire l’objet d’une telle procédure.

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.

MOTIVATION

1. Sur la demande de constat de la résiliation du bail

1.1. Sur la recevabilité de la demande

[Localité 5] HABITAT-OPH justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans le département plus de six semaines avant l’audience.

Il justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

Son action est donc recevable au regard des dispositions de l’article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

1.2. Sur la note en délibéré

Les parties ont été autorisées à produire une note en délibéré au plus tard le 07 mars 2025 aux fins d’établir la réalité des règlements par le locataire le montant de la dette locative.

Une note a été adressée au greffe dans le délai imparti par le conseil du bailleur qui confirme que le SLS a été régularisé et que le solde de la dette locative a été réglé.

En conséquence, [Localité 5] HABITAT-OPH se désiste de l’instance engagée.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que par une note en délibéré en date du 24 février 2025, [Localité 5] HABITAT – OPH repésente par son conseil, indique se désister de l’instance pour la totalité de ses demandes au motif que le SLS a été régularisé et que le solde de la dette locative a été réglé.

CONSTATE en conséquence le désistement de l’instance du demandeur.

RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de droit à titre provisoire,

LAISSE les entiers dépens à la charge de [Localité 5] HABITAT-OPH.

Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 15 avril 2025, et signé par le juge et le greffier susnommés.

Le Greffier Le Juge