TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION

POLE SOCIAL

CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE

RG 25/00012 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7CZ

Minute N° 26/OR087

Objet du recours : Contestation pénalité administrative pour fausse déclaration. Dossier [Localité 1]

Ordonnance de la mise en état rendue le 27 MARS 2026 par Madame Nathalie DUFOURD, Juge de la mise en état du Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, assistée de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, Greffière

ORDONNANCE DE DESISTEMENT

EN DEMANDE

Madame [H] [Y] [I]

[Adresse 1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

EN DEFENSE

CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE [Localité 3] SERVICE CONTENTIEUX

[Adresse 3]

[Adresse 4]

[Localité 4]

Par requête du 27 décembre 2024, Madame [H] [Y] [I] a saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, pour contester la notification d’une fraude émise le 12 décembre 2024 par la CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA REUNION.

Aux termes de l’article R 142-10-5 du Code de la sécurité sociale : “I.- Pour l’instuction de l’affaire, le président de la formation de jugement exerce les missions et dispose des pouvoirs reconnus au juge de la mise en état par les articles 763 à 781 du Code de procédure civile.”

Aux termes des dispositions de l’article 771-1° du Code de procédure civile, “le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions de procédures et sur les incidents qui mettent fin à l’instance.”

Aux termes des dispositions de l’article 394 du Code de procédure civile, “le demandeur, peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.”

Aux termes des dispositions de l’article 395 du même code, “le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.”

Par courriel transmis au greffe le 15 janvier 2025, Madame [H] [Y] [I] informe qu’elle se désiste de l’instance.

Ce désistement, formulé par écrit avant l’audience dans le cadre d’une procédure orale, produit immédiatement son effet extinctif.

Dans ces conditions, il y a lieu de constater le désistement de Madame [H] [Y] [I]. L’instance sera déclarée éteinte.

Aux termes des dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile, “le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.”

En application du texte précité, Madame [H] [Y] [I] sera condamnée aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Nous, Madame Nathalie DUFOURD, Vice-présidente, statuant comme juge de la mise en état, assistée de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, Greffière, par ordonnance susceptible d’appel dans un délai de quinze jours à compter de sa notification,

Constatons le désistement de Madame [H] [Y] [I],

Constatons l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 25/00012 – N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7CZ,

Condamnons Madame [H] [Y] [I] aux entiers dépens.

De tout quoi a été dressée la présente ordonnance qui a été signée par Madame DUFOURD, Juge de la mise en état, et par Madame CHAN-CHIT-SANG, Greffière.

La greffière La présidente