TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 8] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :Monsieur [K] [J]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :Maître Elisabeth WEILLER

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/01055 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7E5Q

N° MINUTE :

JUGEMENT

rendu le jeudi 04 septembre 2025

DEMANDERESSE

E.P.I.C. [Localité 8] HABITAT – OPH, dont le siège social est sis [Adresse 3]

représentée par Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD – WEILLER, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0128

DÉFENDEUR

Monsieur [K] [J], demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Xavier REBOUL, Vice-président, statuant en juge unique

assisté de Audrey BELTOU, Greffier,

DATE DES DÉBATS

Audience publique du 10 juin 2025

JUGEMENT

réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 04 septembre 2025 par Xavier REBOUL, Vice-président assisté de Audrey BELTOU, Greffier

Décision du 04 septembre 2025

PCP JTJ proxi fond – N° RG 25/01055 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7E5Q

Vu l’assignation du 15 janvier 2025, délivrée à la demande de Paris Habitat-OPH, à M. [K] [J], par laquelle le tribunal judiciaire de Paris a été saisi aux fins de :

< constater la résiliation du bail de l’emplacement de stationnement situé : [Adresse 6], à [Localité 9], conclu le 15 juin 2022, entre les parties, par application de la clause résolutoire du bail, et ce après la délivrance le 4 juin 2024, d’un commandement visant cette clause et dont les causes n’ont pas été réglées dans les 10 jours de sa délivrance,

< prononcer son expulsion et celle de tous occupants, sous astreinte de 8 € par jour de retard,

< le condamner à payer 1885,26 €, une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer majoré de 50%, des charges, et 350 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.

MOTIFS

Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil : " Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits … Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d’ordre public ".

Le paiement des loyers et charges aux termes convenus est une obligation essentielle du locataire, qui résulte du bail signé entre les parties le 15 juin 2022, qui prévoit une clause résolutoire à défaut de respect de cette obligation.

Il résulte des pièces produites que des loyers et charges n’ayant pas été réglés, un commandement de payer a été délivré à M. [J] le 4 juin 2024, pour paiement de 1182,44 €, qui vise cette clause résolutoire du bail. Ses causes n’ont pas été réglées dans les 10 jours de sa délivrance, de telle sorte que les conditions de résiliation du bail étaient réunies de plein droit dès l’expiration de ce délai.

Il est produit un historique de compte arrêté à la date du 31 décembre 2024 (décembre 2024 inclus), qui fait apparaître une somme restant due de 1796,83 €, au paiement de laquelle il convient de le condamner.

Il convient d’ordonner la résiliation du bail, l’expulsion de l’emplacement de stationnement n° 0024, situé : [Adresse 4], à [Localité 9], sans astreinte, et de le condamner à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers, majorés des charges et accessoires (indexation annuelle incluse) qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié, mise à sa charge à compter du 11 juin 2024, date de la résiliation du bail jusqu’au départ effectif des lieux de tout bien ou de toute personne de son chef, et la remise des clés.

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire du bail conclu entre les parties le 15 juin 2022, pour l’emplacement de stationnement n° 0024, situé : [Adresse 5] à [Adresse 7] [Localité 1], sont réunies à la date du 11 juin 2024, et que sa résiliation est acquise à cette date ;

ORDONNE l’expulsion, au besoin avec l’aide de la force publique de M. [J] et celle de tous occupants de son chef de ces lieux, sans astreinte, deux mois après la délivrance d’un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l’article L412 – 1 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que les meubles trouvés dans les lieux seront traités conformément aux dispositions des articles L433 – 1 et suivants du même code ;

FIXE l’indemnité d’occupation mensuelle due par M. [J] à compter de la résiliation, au montant des loyers majorés des charges et accessoires qui auraient été dus si le bail n’avait pas été résilié (indexation annuelle incluse) et le condamne à payer à [Localité 8] Habitat-OPH cette indemnité à compter du 11 juin 2024, jusqu’au départ effectif des lieux de tout bien de toute personne de son chef et la remise des clés ;

CONDAMNE M. [J] à payer 1796,83 € à [Localité 8] Habitat-OPH, au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation, dus le 31 décembre 2024 (décembre 2024 inclus) ;

CONDAMNE M. [J] à payer 350 € à [Localité 8] Habitat-OPH, en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE M. [J] aux dépens, qui comprennent notamment le coût du commandement de payer du 4 juin 2024 ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit, pour toutes les affaires introduites après le 1er janvier 2020.

Fait et jugé à [Localité 8] le 04 septembre 2025

le greffier le Président