Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx technique, 8 oct. 2025, n° 19/01425 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/01425 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | Société [ 6 ], Pôle |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] 2 Copies exécutoires délivrées par LS aux parties le :
1 Copie délivrée par LS à Maître RIGAL le :
Pôle social
■
PS ctx technique
N° RG 19/01425 – N° Portalis 352J-W-B7D-COZPR
N° MINUTE :
8
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du mercredi 08 octobre 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Société [6], dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
à
[4] [Localité 3], dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 septembre 2018,
Le tribunal, à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 07 octobre 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance du demandeur
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur
Prononcé en audience publique le 08 octobre 2025 par Xavier LE MITOUARD, Vice-président, Madame BERREBI et Monsieur PARENT, Assesseurs, assistés de Paul LUCCIARDI, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Enfant ·
- Téléphone ·
- Tribunal judiciaire ·
- Autorité parentale ·
- Rythme de vie ·
- Hébergement ·
- Mariage ·
- Education ·
- Divorce ·
- Partage
- Architecture ·
- Littoral ·
- Assurances ·
- Mutuelle ·
- Sociétés ·
- Ès-qualités ·
- Piscine ·
- Assureur ·
- Commissaire de justice ·
- Expertise
- Syndicat de copropriétaires ·
- Ensemble immobilier ·
- Adresses ·
- Société d'assurances ·
- Faux ·
- Copropriété ·
- Préjudice de jouissance ·
- Condamnation solidaire ·
- Laine ·
- Sinistre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Financement ·
- Déchéance ·
- Service ·
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Forclusion ·
- Contrat de crédit ·
- Contentieux ·
- Crédit affecté ·
- Pompe à chaleur
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Commissaire de justice ·
- Bail ·
- Clause resolutoire ·
- Loyers impayés ·
- Sociétés ·
- Concours ·
- Titre ·
- Commandement
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Protection ·
- Dette ·
- Dernier ressort ·
- Taux légal ·
- Jugement ·
- Paiement ·
- Intérêt de retard ·
- Épouse
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Isolement ·
- Notification ·
- Ordonnance ·
- Siège ·
- Hôpitaux ·
- Recours ·
- Santé publique ·
- Mainlevée ·
- Délai
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Intérêt ·
- Copropriété ·
- Charges ·
- Commandement de payer ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Lot
- Commission ·
- Créance ·
- Surendettement ·
- Rééchelonnement ·
- Adresses ·
- Créanciers ·
- Débiteur ·
- Contentieux ·
- Remboursement ·
- Protection
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sociétés immobilières ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Marc ·
- Exécution provisoire ·
- Dette ·
- Loyer ·
- Expulsion
- Dégât des eaux ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Préjudice de jouissance ·
- Assurances ·
- Immeuble ·
- Assureur ·
- Titre ·
- In solidum ·
- Partie commune ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Empêchement ·
- Prorogation ·
- Site ·
- Délibéré ·
- Avis ·
- Magistrat ·
- Fait ·
- Avocat
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.