Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Lyon, ppp pole circuit long s3, 6 janv. 2026, n° 25/02052 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02052 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur |
| Date de dernière mise à jour : | 9 février 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/02052 – N° Portalis DB2H-W-B7J-2ZCN
Jugement du 06/01/2026
MINUTE N°
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
S.A.S. VILOGIA
C/
[I] [X]
[P] [D] épouse [X]
Le :
Copie exécutoire délivrée
à Me RECCHIA-PAULIN (T.1404)
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION
JUGEMENT
A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le mardi six janvier deux mil vingt six,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : AZOULAY Avner
GREFFIER : GAVAGGIO Anna
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.A.S. VILOGIA, dont le siège social est sis 271 boulevard de Tournai – 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
représentée par Me Alexandra RECCHIA-PAULIN, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1404
d’une part,
DEFENDEURS
Monsieur [I] [X],
demeurant 13 rue Royet – 69300 CALUIRE ET CUIRE
non comparant, ni représenté
Madame [P] [D] épouse [X],
demeurant 13 rue Royet – 69300 CALUIRE ET CUIRE
non comparante, ni représentée
Cités à étude par acte de commissaire de justice en date du 25 juillet 2024.
d’autre part
Date de la première audience
et de la mise en délibéré : 17/06/2025
Prorogé du 15/12/2025
Exposé du litige
Par assignation en date du 25/07/2024, la SA HLM VILOGIA a fait citer Monsieur [I] [X] et Madame [X] [P] née [D] aux fins d’obtenir leur condamnation au paiement de sommes dues au titre d’impayés locatifs et au paiement des frais et dépens de l’instance.
En cours d’instance, la dette locative a été chiffrée à la somme de 1 519,10 €.
Le demandeur a par ailleurs maintenu ses demandes quant aux frais et dépens de l’instance.
La présente décision étant rendue en dernier ressort et les défendeurs n’ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par décision de défaut.
Motifs du jugement
Les contrats tiennent lieu de loi pour les parties qui les ont valablement formés.
Il n’est ni contesté ni contestable qu’une dette locative a pu fonder la présente action judiciaire. La production du bail, des courriers de relance et du solde locatif le démontrent.
Un état des lieux et un décompte de la somme de 937,75 euros complètent ces éléments.
Il conviendra de retenir la somme de 1519,10 euros correspondant aux impayés, à la régularisation des charges et aux dégradations locatives, somme augmentée des intérêts de retard au taux légal, à compter du 02/02/2024 date de la mise en demeure adressée au défendeur.
Il convient de condamner Monsieur [I] [X] et Madame [X] [P] née [D] au paiement de cette somme.
L’indemnité due par Monsieur [I] [X] et Madame [X] [P] née [D] qui perdent le procès, au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile sera fixée à 300 €.
Enfin, la présente décision est exécutoire par provision en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,
Condamne Monsieur [I] [X] et Madame [X] [P] née [D] à payer à la SA HLM VILOGIA les sommes de :
· 1 519,10 euros assortie des intérêts au taux légal à compter du 02/02/2024,
· 300 euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile.
Condamne Monsieur [I] [X] et Madame [X] [P] née [D] aux dépens ;
Déboute les parties de leurs plus amples demandes ;
Rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
LE GREFFIER LE JUGE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Etat civil ·
- Mariage ·
- Partage ·
- Taiwan ·
- Date ·
- Juge ·
- Chine ·
- Avantages matrimoniaux
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé publique ·
- Centre hospitalier ·
- Électronique ·
- Établissement ·
- Trouble mental ·
- Copie ·
- Courriel ·
- Surveillance
- Commission de surendettement ·
- Contentieux ·
- Surendettement des particuliers ·
- Interdiction ·
- Protection ·
- Contestation ·
- Consommation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Suspension ·
- Forfait
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pensions alimentaires ·
- Parents ·
- Enfant ·
- Commissaire de justice ·
- Contribution ·
- Débiteur ·
- Education ·
- Créanciers ·
- Entretien ·
- Recouvrement
- Consommation ·
- Société anonyme ·
- Intérêt ·
- Tribunal judiciaire ·
- Déchéance ·
- Paiement ·
- Capital ·
- Contrat de crédit ·
- Sociétés ·
- Défaillance
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation du bail ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement ·
- Foyer ·
- Locataire ·
- Dette ·
- Commissaire de justice
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Demande en paiement du solde du compte bancaire ·
- Banque - effets de commerce ·
- Droit des affaires ·
- Crédit lyonnais ·
- Dépassement ·
- Débiteur ·
- Déchéance ·
- Opérations de crédit ·
- Intérêt ·
- Support ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créanciers ·
- Consommation
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Mise en état ·
- Adresses ·
- Dessaisissement ·
- Instance ·
- Acceptation ·
- Électronique ·
- Assignation ·
- Principal
- Bail ·
- Consommation ·
- Indemnité de résiliation ·
- Contrats ·
- Clause ·
- Surendettement ·
- Location ·
- Loyer ·
- Défaillance ·
- Déchéance du terme
Sur les mêmes thèmes • 3
- Sms ·
- Contrat à distance ·
- Droit de rétractation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Consommateur ·
- Sociétés ·
- Commissaire de justice ·
- Résolution du contrat ·
- Professeur
- Caution ·
- Prêt ·
- Caisse d'épargne ·
- Garantie ·
- Débiteur ·
- Quittance ·
- Report ·
- Principal ·
- Recours ·
- Tribunal judiciaire
- Résolution ·
- Expertise ·
- Vente ·
- Véhicule ·
- Conciliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Devis ·
- Tentative ·
- Vendeur ·
- Sociétés
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.