Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 6 mars 2025, n° 24/58902 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/58902 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 24/58902 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6UI3
N° :1/MM
Assignation du :
26 Décembre 2024
N° Init : 20/57214
[1]
[1] 2 Copies exécutoires
+1 expert
délivrées le:
EXPERTISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 06 mars 2025
par Pierre GAREAU, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assisté de Minas MAKRIS, Faisant fonction de Greffier,
DEMANDERESSE
Société SCCV [Localité 5] DIDOT
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Jean-pierre COTTE de la SELEURL Jean-Pierre Cotté Avocat, avocats au barreau de PARIS – #P0197
DEFENDERESSE
Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, ès qualités d’assureur de la société Agence architecture LAHYANI
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Bernard-rené PELTIER, avocat au barreau de PARIS – #A0970
DÉBATS
A l’audience du 30 Janvier 2025, tenue publiquement, présidée par Pierre GAREAU, Juge, assisté de Célia HADBOUN, Greffière,
Nous, Président,
Après avoir entendu les conseils des parties comparants,
Vu l’assignation en référé en date du 26 décembre 2024 et les motifs y énoncés ;
Vu notre ordonnance du 02 Décembre 2020 par laquelle Monsieur [F] [Z] a été commis en qualité d’expert et celle du 5 décembre 2024 étendant la mission de l’expert ;
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.
En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes à la partie défenderesse.
La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
RENDONS COMMUNE à :
— la Compagnie d’assurance MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, ès qualités d’assureur de la société Agence architecture LAHYANI
notre ordonnance du 02 Décembre 2020 par laquelle Monsieur [F] [Z] a été commis en qualité d’expert et celle du 5 décembre 2024 étendant la mission de l’expert ;
Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;
Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.
FAIT A [Localité 5], le 06 mars 2025
Le Greffier, Le Président,
Minas MAKRIS Pierre GAREAU
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Sursis à statuer ·
- Incident ·
- Mise en état ·
- Rapport d'expertise ·
- Dépôt ·
- Exception de procédure ·
- Procédure ·
- Juge ·
- Adresses
- Caisse d'épargne ·
- Prévoyance ·
- Crédit ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux ·
- Forclusion ·
- Protection ·
- Consommation ·
- Prêt ·
- Commissaire de justice
- Centre hospitalier ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dessaisissement ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Avis ·
- Ordonnance ·
- Lettre simple ·
- Santé publique ·
- Hôpitaux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Expert ·
- Comités ·
- Plan ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Référé ·
- Travail ·
- Consultation ·
- Document ·
- Information
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Dette ·
- Commandement de payer ·
- Locataire ·
- Résiliation du bail ·
- Délais ·
- Bailleur ·
- Paiement ·
- Indemnité d 'occupation
- Motif légitime ·
- Caducité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Nationalité française ·
- Citation ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Jugement ·
- Procédure civile ·
- Motivation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commandement de payer ·
- Commissaire de justice ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résiliation du bail ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- Expulsion
- Expertise ·
- Véhicule ·
- Médiateur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Médiation ·
- Partie ·
- Mission ·
- Courriel ·
- Immatriculation ·
- Contrôle
- Tribunal judiciaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Expertise ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Laine ·
- Partie ·
- Contrôle ·
- Mesure d'instruction ·
- Observation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Date ·
- Copie ·
- Minute ·
- Part ·
- Jugement ·
- Débats ·
- Avocat ·
- Ressort
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption plénière ·
- Jugement ·
- Transcription ·
- République ·
- Amende civile ·
- Notification ·
- Potiron ·
- Dilatoire ·
- Délais
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Habitat ·
- Adresses ·
- Mission ·
- Contrôle ·
- Cadastre ·
- Partie ·
- Consignation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.