Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 25 juin 2025, n° 25/52344

TJ Paris 25 juin 2025

Arguments

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Accepté
Existence d'un motif légitime pour la prorogation
La cour a estimé qu'il y avait effectivement un motif légitime de rendre les opérations d'expertise communes aux parties défenderesses, justifiant ainsi la prorogation du délai de dépôt du rapport.
Accepté
Nécessité d'inclure les parties défenderesses dans l'expertise
La cour a jugé qu'il était justifié de rendre l'ordonnance d'expertise commune aux parties défenderesses, en raison de leur place probable dans le litige.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 25 juin 2025, n° 25/52344
Numéro(s) :	25/52344
Importance :	Inédit
Dispositif :	Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles GODIGNON SANTONIAntoine TIREL
Parties :	LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS - MAF es qualité d'assureur de la société ARC-MO c/ La Société MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES es qualité d'assureur de la société SYNCHRONE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

N° RG 25/52344 -

N° Portalis 352J-W-B7J-C7JS5

N° :8

Assignation du :

18 Mars 2025

N° Init : 20/56319

[1]

[1] 2 Copies exécutoires

+ 1 CCC à l’expert

délivrées le :

EXPERTISE

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 25 juin 2025

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

DEMANDERESSE

LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS – MAF es qualité d’assureur de la société ARC-MO

[Adresse 3]

[Localité 5]

représentée par M^e Antoine TIREL, avocat au barreau de PARIS – #J0073

DEFENDERESSES

La Société MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES es qualité d’assureur de la société SYNCHRONE

[Adresse 2]

[Localité 4]

La Société MMA IARD es qualité d’assureur de la Société SYNCHRONE

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentées par M^e Gilles GODIGNON SANTONI, avocat au barreau de PARIS – #P0074

DÉBATS

A l’audience du 22 Mai 2025, tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge, assisté de Daouia BOUTLELIS, Greffier,

Vu l’assignation en référé en date du 18 mars 2025 et les motifs y énoncés,

Vu notre ordonnance du 04 Novembre 2020 par laquelle Monsieur [W] [K] a été commis en qualité d’expert ;

Vu l’avis favorable de l’expert ;

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Sur le fondement de ce texte, une ordonnance ayant désigné un expert peut être rendue commune à des tiers s’il existe un motif légitime qu’ils soient appelés aux opérations d’expertise, en considération de leur place probable dans le litige dont l’éventualité a justifié le prononcé de la mesure d’instruction.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

Compte tenu de ces nouvelles mises en cause, il y a lieu de proroger le délai imparti à l’expert pour déposer son rapport, selon les modalités énoncées au dispositif.

La partie demanderesse, dans l’intérêt de laquelle la décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,

Donnons acte aux défenderesses de leurs protestations et réserves ;

RENDONS COMMUNE à :

— La Société MMA IARD ASSURANCE MUTUELLES es qualité d’assureur de la société SYNCHRONE

— La Société MMA IARD es qualité d’assureur de la Société SYNCHRONE

notre ordonnance de référé du 04 Novembre 2020 ayant commis Monsieur [W] [K] en qualité d’expert ;

Prorogeons le délai de dépôt du rapport au 23 septembre 2025 ;

Disons que, dans l’hypothèse où la présente décision serait portée à la connaissance de l’expert après le dépôt de son rapport, ses dispositions seront caduques ;

Condamnons la partie demanderesse aux dépens ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision.

Fait à [Localité 7], le 25 juin 2025

Le Greffier, Le Président,

Daouia BOUTLELIS David CHRIQUI

Service de la régie :

Tribunal de Paris, Parvis du Tribunal de Paris, 75017 Paris

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