Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jtj proxi fond, 25 mars 2025, n° 25/02679

TJ Paris 25 mars 2025

Arguments

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Accepté
Erreur matérielle dans le jugement
Le juge a constaté qu'une erreur matérielle affectait le jugement et a décidé de faire droit à la demande de rectification en remplaçant le numéro erroné par le bon numéro.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 25 mars 2025, n° 25/02679
Numéro(s) :	25/02679
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	15 avril 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Elisabeth WEILLER
Cabinet(s) :	MENARD WEILLER
Parties :	S.A. IMMOBILIERE 3F

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 4] [1]

[1]

Copie exécutoire délivrée

le : 14/04/25

à :Maître Elisabeth WEILLER

Monsieur [X] [Z]

rectifie le jugement du 20 DECEMBRE 2023 de l’affaire portant le numéro RG initial 23/4162

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/02679 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7J37

NUMERO RG INITIAL :

23/4162

Requête en rectification du :

25 mars 2025

N° MINUTE :

JUGEMENT RECTIFICATIF

rendu le mardi 25 mars 2025

DEMANDEUR

S.A. IMMOBILIERE 3F

[Adresse 1]

[Localité 3]

Rep/assistant : Maître Elisabeth WEILLER de la SCP MENARD – WEILLER, avocats au barreau de PARIS – #P0128

DÉFENDEUR

Monsieur [X] [Z]

[Adresse 5]

[Localité 2]

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Jean CORBU, Vice-président, statuant en juge unique

assisté de Audrey BELTOU, Greffier,

SANS DÉBATS

Sans débats conformément à l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile.

JUGEMENT

réputé contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l’article 462 du code de procédure civile, mise à disposition au greffe le mardi 25 mars 2025

Vu le jugement rendu par le juge du tribunal judiciaire de Paris le 20 décembre 2023, (23/04162 -352-W-B7H-C2AUT);

Vu la requête en rectification d’erreur matérielle, en date du 21 janvier 2025, reçue au greffe du Pôle civil de proximité le 29 janvier 2025, par la SCP MENARD-WILER, Avocats à la Cour, conseil de la société IMMOBILIERE 3F ;

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l’une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d’office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu’il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu’il n’estime nécessaire d’entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement. Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

En l’espèce, la société IMMOBILIERE 3F, représentée par son Conseil, sollicite dans sa requête de voir rectifier la décision prononcée le 20 décembre 2023 en remplaçant le numéro de l‘emplacement de stationnement concerné par la décision par 0571 au lieu de 0570 mentionné par erreur.

Il convient de faire droit à la requête en rectification d’erreur matérielle ainsi formulée.

Il y a en conséquence lieu de rectifier la décision rendue par le juge du tribunal judiciaire de Paris le 20 décembre 2023, (23/04162 -352-W-B7H-C2AUT) en y remplaçant le numéro de l‘emplacement de stationnement concerné par la décision par 0571 au lieu de 0570 mentionné par erreur.

Il sera dit que la présente décision de rectification d’erreur matérielle sera jointe en complément du jugement rendu par le juge du tribunal judiciaire de Paris le 20 décembre 2023, (23/04162 -352-W-B7H-C2AUT) venant le modifier;

Les dépens seront laissés à la charge de l’Etat.

PAR CES MOTIFS,

Le juge du tribunal judiciaire de Paris, statuant sans audience en application de l’article 462 alinéa 3 du code de procédure civile, par jugement en dernier ressort et susceptible de pourvoi en cassation ;

RECTIFIE la décision rendue par le juge du tribunal judiciaire de Paris le 20 décembre 2023, (23/04162 -352-W-B7H-C2AUT) en y remplaçant le numéro de l‘emplacement de stationnement concerné par la décision par 0571 au lieu de 0570 ;

DIT que la présente décision de rectification d’erreur matérielle sera jointe en complément du jugement rendu par le juge du tribunal judiciaire de Paris le 20 décembre 2023, (23/04162 -352-W-B7H-C2AUT) venant le modifier ;

LAISSE les depens à la chatrge de l’ETAT

Ainsi jugé et prononcé par mise a disposition, à [Localité 4] le Président et le greffier susnommés

25 mars 2025

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT