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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx protection soc. 2, 12 mai 2025, n° 24/03799 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03799 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] 2 expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le :
Pôle social
■
PS ctx protection soc 2
N° RG 24/03799 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5VYK
N° MINUTE :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du lundi 12 mai 2025
(Articles 394 et 395 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
S.E.L.A.S. [4], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Représenté par Maître Thibaud VIDAL, avocat au barreau de PARIS
à
[2] [Localité 5] [3], dont le siège social est sis [Adresse 6]
Représentée par Madame [O] [V], munie d’un pouvoir spécial
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 21 août 2024,
Le Tribunal à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse a déclaré, par courrier du 18 février 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
La partie défenderesse accepte le désistement.
Dit que l’instance sera retirée du rang des affaires en cours.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, mis à disposition au greffe
Constate le désistement d’instance du demandeur ;
Dit que les dépens dont les frais d’huissier seront supportés par le demandeur ;
Ainsi jugé le 12 mai 2025 par Madame PERRIN, Juge, Monsieur CARPENTIER, Assesseur, Madame EL KHANTOUCHE, Assesseur,
assistés de Sarah DECLAUDE, Greffier
Le greffier Le président
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