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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 4e ch. 1re sect., 8 oct. 2025, n° 25/06044 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06044 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
4ème chambre
1ère section
N° RG 25/06044
N° Portalis
352J-W-B7J-C73FL
N° MINUTE :
Copies délivrées
le :
ORDONNANCE DE REDISTRIBUTION
rendue le 08 Octobre 2025
DEMANDEURS
Madame [D] [I]
représentée par Me Emmanuel RASKIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0230
Monsieur [J] [I]
représenté par Me Emmanuel RASKIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #L0230
DEFENDERESSE
S.A.R.L. CDSB BATIMENT
représentée par Me Thierry PAIRON, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire #188
Nous, Julie MASMONTEIL, Juge, de la 4ème chambre 1ère section du Tribunal judiciaire de Paris,
Assistée de Nadia SHAKI, Greffier,
Attendu que la procédure ci-dessus visée, n’apparaît plus devoir figurer au rôle de la 4ème chambre 1ère section, mais faire l’objet d’une redistribution à la 6ème / 7ème chambres civiles.
EN CONSEQUENCE,
Ordonnons la suppression de ladite procédure du rôle de cette chambre et sa transmission au service de la 6ème / 7ème chambres civiles.
Fait à [Localité 1], le 08 Octobre 2025
Le Greffier La Présidente
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