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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jcp fond, 7 févr. 2025, n° 24/08333 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/08333 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 avril 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Monsieur [T] [O], Me Amaury PAT
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JCP fond
N° RG 24/08333 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZGI
N° MINUTE :
1/2025
DÉCISION DE DESSAISISSEMENT SUITE A UN DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 07 février 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
La Société VOLKSWAGEN BANK GMBH, dont le siège social est sis [Adresse 1],
représentée par Me Amaury PAT, avocat au barreau de LILLE
à
Monsieur [T] [O], demeurant [Adresse 2]
non comparant
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 19 juillet 2024,
La demanderesse a déclaré, par courriel du 21 janvier 2025, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
Le défendeur, non comparant, n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste.
Le juge des contentieux de la protection à l’audience de ce jour,
Constate l’extinction de l’instance par l’effet du désistement d’instance de la demanderesse ;
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance,
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 07 février 2025 par Eloïse CLARAC, Juge assistée de Florian PARISI, Greffier
Le greffier Le président
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