TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 2] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à : M^e Marc SCHÜTTE ; M^e Patrice GAUD

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité

■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 25/00410 – N° Portalis 352J-W-B7J-C63HN

N° MINUTE :

3-2025

DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION

du mardi 18 novembre 2025

(Articles 384, 394 et 395 du code de procédure civile)

Dans l’affaire opposant :

Monsieur [K], [S] [W], demeurant [Adresse 3] (ALLEMAGNE)

ayant pour conseil M^e Marc SCHÜTTE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : L286

non comparant, ni représenté à l’audience

à

S.A. L’EQUITE (exploitant la marque LA MEDICALE), dont le siège social est sis [Adresse 1]

ayant pour conseil M^e Patrice GAUD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P430

non comparant, ni représenté à l’audience

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 15 janvier 2025,

Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,

Constate que le demandeur par courrier en date du 1er juillet 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action.

Constate que la défenderesse a accepté le désistement par courrier du 1er juillet 2025 et le déclare parfait.

Rappelle l’extinction accessoire de l’instance par l’effet du désistement d’action de le demandeur.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 18 novembre 2025 par Françoise THUBERT, Vice-présidente assistée de Antonio FILARETO, Greffier

Le greffier Le président