TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

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PS ctx protection soc 1

N° RG 23/00916 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZQPM

N° MINUTE :

Requête du :

28 Mars 2023

JUGEMENT

rendu le 13 Février 2025

DEMANDERESSE

U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

[Adresse 5]

[Localité 3]

Représentée par : M. [K] [O] muni d’un pouvoir spécial

DÉFENDERESSE

S.A.R.L. [4]

[Adresse 1]

[Localité 2]

Non représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Monsieur AMAND, Juge

Monsieur BLOCH, Assesseur

Assesseur non salarié absent

assistés de Madame DECLAUDE, greffière lors des débats et de Monsieur CONSTANT, greffier à la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 10 Décembre 2024 tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 13 Février 2025.

2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties par LRAR le:

Décision du 13 Février 2025

PS ctx protection soc 1

N° RG 23/00916 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZQPM

JUGEMENT

Par mise à disposition au greffe

Rendue par défaut

en dernier ressort

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par lettre recommandée avec avis de réception adressée le 29 mars 2023 au secrétariat-greffe du Pôle social du Tribunal judiciaire de Paris, la SARL [4] a formé opposition à l’exécution d’une contrainte délivrée à son encontre le 13 mars 2023 par l’URSSAF d’Ile de France, lui ayant été signifiée le 17 mars 2023, aux fins de recouvrement de la somme de 3.690,88 euros correspondant à des cotisations afférentes à une période s’étant écoulée du mois de janvier 2020 au mois de mai 2022, d’un montant global de 400 euros, des majorations de retard afférentes à la même période, d’un montant global de 10 euros, ainsi qu’à des pénalités afférentes à la même période, d’un montant global de 3.280,88 euros.

A l’audience de conciliation du 6 février 2024, la SARL [4] n’était pas représentée, de telle sorte qu’un procès-verbal de carence a été établi.

A l’audience du tribunal du 28 mai 2024, la SARL [4] n’était pas davantage représentée.

A l’audience du 10 décembre 2024, l’URSSAF d’Ile de France demanderesse à l’action en recouvrement des sommes visées par la contrainte, sollicite la validation de celle-ci en son entier montant.

La SARL [4], bien que régulièrement convoquée par lettre recommandée avec avis de réception envoyée le 8 juillet 2024, ne s’est pas fait représenter.

Un message électronique du 6 décembre 2024 signé « [Y], [U] [D] [C] » est parvenu à la juridiction, sollicitant un renvoi « suite à l’appel de notre nouvelle expert-comptable ce jour vendredi 6 décembre à 14h27 (qui) nous indique n’avoir pas le temps de préparer une défense… »

Le Tribunal a rejeté cette demande de renvoi, la considérant tardive et injustifiée, et a retenu l’affaire.

Le présent jugement a été mis en délibéré pour être rendu par mise à disposition au greffe le 13 février 2025.

MOTIFS

L’opposition à contrainte doit, conformément aux dispositions de l’article R133-3 du Code de la sécurité sociale pris en son troisième alinéa, être formée dans le délai de quinze jours suivant la notification et être motivée, le cotisant devant en outre rapporter la preuve des éléments qui démontrent le caractère infondé des cotisations qui lui sont réclamées.

La SARL [4] qui n’était pas représentée, du fait du caractère oral de la procédure, n’a saisi la juridiction d’aucun moyen, et l’URSSAF d’Ile de France a pleinement justifié de la régularité de la situation d’affiliée de l’opposante, ainsi que de la conformité du calcul des cotisations, des majorations de retard et des pénalités avec les règles légales en vigueur.

L’opposition sera en conséquence rejetée et la contrainte validée en son entier montant.

La SARL [4] sera en outre condamnée au paiement des frais de signification de la contrainte et aux entiers dépens.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement rendu par défaut et en dernier ressort, mis à disposition au greffe,

Déclare régulière la procédure de délivrance de la contrainte ;

Déclare la SARL [4] recevable mais mal fondée en son opposition ;

Valide la contrainte délivrée à son encontre le 13 mars 2023 par l’URSSAF d’Ile de France, et lui ayant été signifiée le 17 mars 2023, en son entier montant ;

Dit que la contrainte sera exécutoire de droit et produira son plein et entier effet ;

Condamne la SARL [4] au paiement des frais de signification de la contrainte ;

Condamne la SARL [4] aux entiers dépens.

Fait et jugé à Paris le 13 Février 2025

Le Greffier Le Président

N° RG 23/00916 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZQPM

EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :

Demandeur : U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES

Défendeur : S.A.R.L. [4]

EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :

A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaire d’y tenir la main,

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.

En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.

P/Le Directeur de Greffe

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