Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 20 juin 2025, n° 25/01263 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01263 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Maître Xavier GUITTON
Monsieur [H] [B] [S]
Madame [D] [M] épouse [S]
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 25/01263 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7IC7
N° MINUTE :
2/2025
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 20 juin 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic le Cabinet DEL SARTE PATRIMOINE, dont le siège social est sis [Adresse 1], non comparant
ayant pour conseil Maître Xavier GUITTON du cabinet AUDINEAU -GUITTON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0502, non comparant
à
Monsieur [H] [B] [S], demeurant [Adresse 2]
non comparant
Madame [D] [M] épouse [S], demeurant [Adresse 2]
non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 26 février 2025,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que le demandeur par courrier en date du 17 mars 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 20 juin 2025 par Clara SPITZ, Président, assistée de Coraline LEMARQUIS, Greffier
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Assignation ·
- Enfant ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Dissolution ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conserve ·
- Date ·
- Paiement
- Partage amiable ·
- Contribution ·
- Subsides ·
- Peine ·
- Débiteur ·
- Tunisie ·
- Mariage ·
- Effets du divorce ·
- Notaire ·
- Emprisonnement
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Algérie ·
- Prolongation ·
- Éloignement ·
- Maroc ·
- Étranger ·
- Administration ·
- Vienne ·
- Registre ·
- Notification
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Charges de copropriété ·
- Dépense ·
- Vote ·
- Partie commune ·
- Budget ·
- Lot ·
- Taux légal ·
- Règlement de copropriété
- Commissaire de justice ·
- Assistant ·
- Veuve ·
- Tribunal judiciaire ·
- Séquestre ·
- Expertise ·
- Successions ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Référé
- Tribunal judiciaire ·
- Logement social ·
- Exécution ·
- Expulsion ·
- Usage professionnel ·
- Délais ·
- Habitation ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Situation sociale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Prolongation ·
- Menaces ·
- Tribunal judiciaire ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Ordre public ·
- Adresses ·
- Éloignement ·
- Ordre ·
- Personnes
- Tribunal judiciaire ·
- Vieux ·
- Loyer ·
- Restaurant ·
- Port ·
- Droit d'option ·
- Désistement ·
- Siège social ·
- Juge ·
- Siège
- Banque ·
- Finances ·
- Déchéance du terme ·
- Clauses abusives ·
- Assignation ·
- Contrat de prêt ·
- Mise en demeure ·
- Résolution du contrat ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contentieux
Sur les mêmes thèmes • 3
- Médecin ·
- Barème ·
- Incapacité ·
- Sécurité sociale ·
- Consultant ·
- Recours ·
- Consolidation ·
- Maladie professionnelle ·
- Consultation ·
- Réévaluation
- Consorts ·
- Amiante ·
- Mutuelle ·
- Sociétés ·
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pièces ·
- Immobilier ·
- Référé ·
- Provision
- Franche-comté ·
- Prêt ·
- Crédit agricole ·
- Mise en garde ·
- Endettement ·
- Nullité du contrat ·
- Banque ·
- Contrats ·
- Contrat de crédit ·
- Déchéance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.