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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 18deg ch. 1re sect., 4 sept. 2025, n° 23/09401 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/09401 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | S.A.S. IMPASSE 13 RCS Sainte-Foy-Lès-Lyon c/ S.A. RÉGIE IMMOBILI<unk>RE DE LA VILLE DE [ Localité 1 ] |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
18° chambre 1ère section
N° RG 23/09401 – N° Portalis 352J-W-B7H-C2NLD
DEMANDERESSE
S.A.S. IMPASSE 13 RCS Sainte-Foy-Lès-Lyon 439 030 313
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Benoît BOUSSIER – #P0513
DEFENDERESSES
S.A. RÉGIE IMMOBILIÈRE DE LA VILLE DE [Localité 1]
S.E.L.A.R.L. SELARL MJ ALPES, prise en la personne de Maître [T] [C] et Maître [Y] [L], mandataire judiciaire de la société IMPASSE 13
AVOCAT DEFENDERESSES
représentée par Me Fabrice POMMIER – #J114
défaillant
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Jean-Christophe DUTON, Vice-président
Assisté de Christian GUINAND, Cadre-Greffier,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Attendu que les délais impartis pour communiquer les pièces et pour conclure sont expirés ; que la clôture de l’instruction est requise.
Déclarons l’instruction close.
Le 04 Septembre 2025
Le Greffier Le Juge de la mise en état
AVIS
Maître,
Je vous informe que cette affaire est définitivement fixée pour être plaidée ou radiée par jugement à l’audience juge unique
du Lundi 26 Janvier 2026 à 14 H 15,
Le 04/09/2025 Le Juge de la mise en état
PRODUCTION A L’AUDIENCE PAR LES PARTIES D’UN KBIS DE MOINS DE TROIS MOIS POUR LES PERSONNES MORALES PARTIES A L’INSTANCE
ATTENTION
pièces classées suivant bordereau et un exemplaire papier des dernières conclusions à adresser
15 jours avant l’audience
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