Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, ps ctx technique, 11 juin 2025, n° 19/01422 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 19/01422 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 20 juin 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
Copie conforme délivrée par LRAR
le : 12.06.2025
à : toutes les parties
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
PS ctx technique
N° RG 19/01422 – N° Portalis 352J-W-B7D-COZPJ
N° MINUTE :
14
Requête du :
24 Juillet 2018
JUGEMENT DE CADUCITE
rendu le 11 Juin 2025
DEMANDERESSE
Société [5],
dont le siège social est sis [Adresse 2]
ayant pour avocat Me Fanny CAFFIN, avocat au barreau de PARIS
Non comparante
DÉFENDERESSE
[4],
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni représentée
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur LE MITOUARD, Vice-président
Madame LAVAUX, Assesseuse
Monsieur LEROY, Assesseur
assistés de Alexis QUENEHEN, Greffier
Copie conforme délivrée par LRAR
le : 12.06.2025
à : toutes les parties
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 Juillet 2018,
Vu l’article 468 du code de procédure civile ;
Attendu que sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire,
sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.
Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.
En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article [7]-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.
La Société [5], bien que régulièrement convoquée, n’est pas représentée.
[3] n’a pas requis de jugement sur le fond.
Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Déclare le recours de Société [5] caduc,
Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.
Fait et jugé à [Localité 6] le 11 Juin 2025
Le Greffier Le Président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Rente ·
- Vente ·
- Conseil ·
- Acquéreur ·
- Clause pénale ·
- Offre ·
- Agence ·
- Mandataire ·
- Recherche ·
- Sociétés
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Adresses ·
- Commissaire de justice ·
- Association syndicale libre ·
- Parc ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délais ·
- Exécution ·
- Date
- Finances ·
- Commissaire de justice ·
- Consommation ·
- Déchéance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Intérêt ·
- Sociétés ·
- Contrat de crédit ·
- Titre ·
- Protection
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Etat civil ·
- Nationalité française ·
- Réfugiés ·
- Certificat ·
- Côte d'ivoire ·
- Acte authentique ·
- Enregistrement ·
- Déclaration ·
- Code civil ·
- Directeur général
- Relations du travail et protection sociale ·
- Protection sociale ·
- Caducité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Motif légitime ·
- Demande ·
- Adresses ·
- Dette ·
- Assesseur ·
- Jugement ·
- Procédure civile ·
- Anatocisme
- Enfant ·
- Parents ·
- Droit de visite ·
- Education ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Débiteur ·
- Entretien ·
- Code pénal ·
- Etat civil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Santé publique ·
- Hospitalisation ·
- Liberté individuelle ·
- Tribunal judiciaire ·
- Discours ·
- Trouble mental ·
- Public ·
- Angola ·
- Atteinte ·
- Personnes
- Notaire ·
- Partage ·
- Indivision ·
- Biens ·
- Licitation ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Vente ·
- Partie ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses
- Tribunal judiciaire ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Budget ·
- Résidence ·
- Assemblée générale ·
- Adresses ·
- Charges de copropriété ·
- Titre ·
- Référé ·
- Obligation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Épouse ·
- Rééchelonnement ·
- Créance ·
- Adresses ·
- Commission de surendettement ·
- Remboursement ·
- Débiteur ·
- Plan ·
- Créanciers ·
- Durée
- Droit des affaires ·
- Bail commercial ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Sociétés ·
- Référé ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Loyer ·
- Bailleur ·
- Expulsion ·
- Titre
- Nouvelle-calédonie ·
- Consommation ·
- Déchéance ·
- Saisie immobilière ·
- Action ·
- Société générale ·
- Défaillance ·
- Paiement ·
- Banque ·
- Capital
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.