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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 1 1 1 resp profess du drt, 20 janv. 2025, n° 24/00668 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00668 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS
■
1/1/1 resp profess du drt
N° RG 24/00668 – N° Portalis 352J-W-B7I-C3UXN
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 20 Janvier 2025
DEMANDERESSE
Madame [Z] [U] épouse [M]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Michael GABAY, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire #PC95
DÉFENDEUR
AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT
[Adresse 4]
[Localité 1]
Représenté par Me Pierre D’AZEMAR DE FABREGUES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0137
MINISTÈRE PUBLIC
Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS,
Premier Vice-Procureur
Nous Madame GUIBERT, Vice-présidente, juge de la mise en état, assistée de Marion CHARRIER, Greffier,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 11 Janvier 2024 par Madame [Z] [U] épouse [M] ;
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 janvier 2025 Madame [Z] [U] épouse [M] se désiste de l’instance et de l’action engagées :
L’agent judiciaire de l’Etat n’ayant pas présenté de demandes reconventionnelles dans ses conclusions, l’acceptation du désistement n’est pas nécessaire.
PAR CES MOTIFS,
DÉCLARONS parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [Z] [U] épouse [M] ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal;
LAISSONS les dépens à la charge de Madame [Z] [U] épouse [M], sauf convention contraire ;
Le greffier Le juge de la mise en état
Marion CHARRIER Marjolaine GUIBERT
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