Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 30 juil. 2025, n° 25/52043 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/52043 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 8 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 7]
■
N° RG 25/52043 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7KSD
N° : 3 / JJ
Assignation du :
18 Mars 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 30 juillet 2025
par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Jean JASMIN, Greffier,
DEMANDERESSE
La SOCIETE [Adresse 6]
[Adresse 5]
[Localité 2]
représentée par Me Laure RYCKEWAERT, avocat au barreau de PARIS – #D0688
DEFENDERESSE
S.A.R.L. AC&T (PAYSAGES & TERRITOIRES)
[Adresse 1]
[Localité 3]
ayant formé élection de domicile dans les lieux loués
[Adresse 4]
ayant pour avocat Me Pierre-louis PAOLI, avocat au barreau de PARIS – #D2009
non comparant
DÉBATS
A l’audience du 30 juillet 2025 tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président et assistée de Jean JASMIN, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 18 mars 2025 et les motifs y énoncés,
À l’audience du 30 juillet 2025, La SOCIETE [Adresse 6] se désiste de son instance.
L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constatons que La SOCIETE IMMOBILIERE REAUMUR SENTIER se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.
Faite à [Localité 7] le 30 juillet 2025
Le Greffier, Le Président,
Jean JASMIN Anne-Charlotte MEIGNAN
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Associations ·
- Ès-qualités ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Procédure accélérée ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immeuble ·
- Sommation ·
- Exploit ·
- Syndic
- Enfant ·
- Cambodge ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Aide juridictionnelle ·
- Partage ·
- Autorité parentale ·
- Vacances ·
- Conjoint ·
- Education
- Véhicule ·
- Réparation ·
- Assistant ·
- Commissaire de justice ·
- Avis ·
- Expertise ·
- Litige ·
- Immatriculation ·
- Adresses ·
- Référé
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Révocation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Ordonnance ·
- Constitution ·
- Juge ·
- Associations ·
- Avocat ·
- Minute
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Carolines ·
- Assesseur ·
- La réunion ·
- Recouvrement ·
- Travailleur indépendant ·
- Instance ·
- Formule exécutoire ·
- Adresses
- Provision ·
- Bail ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Obligation ·
- Référé ·
- Loyer ·
- Clause pénale ·
- Titre
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Victime ·
- Assurance maladie ·
- Mutuelle ·
- Poste ·
- Incidence professionnelle ·
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Dépense de santé ·
- Préjudice corporel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Consolidation
- Moteur ·
- Marches ·
- Carte grise ·
- Véhicule ·
- Référé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Marque ·
- Coûts ·
- Immatriculation ·
- Audit
- Bien immobilier ·
- Vendeur ·
- Eaux ·
- In solidum ·
- Acheteur ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prix ·
- Insecte ·
- Vice caché ·
- Code civil
Sur les mêmes thèmes • 3
- Expulsion ·
- Délais ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Habitat ·
- Exécution ·
- Actif ·
- Logement ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette
- Transport ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Créance ·
- Saisie des rémunérations ·
- Créanciers ·
- Montant ·
- Exécution ·
- Procès-verbal ·
- Chose jugée
- Liquidation judiciaire ·
- Financement ·
- Trésor public ·
- Jugement ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Employé ·
- Chambre du conseil ·
- Avance ·
- Mandataire
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.