MINUTE N° :

ORDONNANCE DU : 13 Février 2025

DOSSIER N° : N° RG 24/01564 – N° Portalis DB3T-W-B7I-VPH7

CODE NAC : 50F – 5B

AFFAIRE : [I] [Z] C/ Société MOTEUR EN MARCHE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Élise POURON, Juge

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [I] [Z] né le 10 Janvier 1965 à MONTEREAU, demeurant 69 rue Brancion – 75015 PARIS

représenté par M^e Olivier BOHBOT, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 342

DEFENDERESSE

Société MOTEUR EN MARCHE, SAS immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 977 786 847, dont le siège social est sis 33/33 BIS Rue du Pont de Créteil – 94100 SAINT MAUR DES FOSSES

non représentée

Débats tenus à l’audience du : 16 Janvier 2025

Date de délibéré indiquée par le Président : 13 Février 2025

Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 13 Février 2025

EXPOSE DU LITIGE

Le 7 décembre 2023, Monsieur [I] [Z] a fait l’acquisition d’un véhicule d’occasion de marque AUDI modèle TT auprès de la SAS MOTEUR EN MARCHE.

Le prix de 10.990 euros incluait le coût des démarches administratives et mise en circulation et le coût de la carte grise.

Un certificat provisoire d’immatriculation a été remis à Monsieur [I] [Z], valable du 21 novembre 2023 au 20 mars 2024.

Aucune carte grise du véhicule n’a été remise par la SAS MOTEUR EN MARCHE.

C’est dans ce contexte que par acte de commissaire de justice du 23 octobre 2024, Monsieur [I] [Z] a fait citer la SAS MOTEUR EN MARCHE devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de Créteil aux fins de :

— condamner la SAS MOTEUR EN MARCHE à remettre à Monsieur [I] [Z] la carte grise du véhicule AUDIT TT, objet de la vente du 7 décembre 2023, sous astreinte de 100 euros par jour de retard en cas de non remise à compter de l’ordonnance à intervenir,

— condamner à titre provisionnel la SAS MOTEUR EN MARCHE à payer à Monsieur [I] [Z] la somme de 2.198 euros à valoir sur son préjudice de jouissance, sauf à parfaire,

— condamner à titre provisionnel la SAS MOTEUR EN MARCHE à payer à Monsieur [I] [Z] la somme de 410,10 euros à valoir sur son préjudice financier résultant du coût des frais d’assurance, sauf à parfaire,

— condamner la SAS MOTEUR EN MARCHE à payer à Monsieur [I] [Z] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L’affaire a été appelée et entendue à l’audience du 16 janvier 2025.

Bien qu’assignée par acte remis selon les formes de l’article 659 du code de procédure civile à l’adresse du siège social et de son établissement, la SAS MOTEUR EN MARCHE n’a pas constitué avocat, de sorte qu’il sera statué par décision réputée contradictoire.

Il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

A l’issue des débats, il a été indiqué aux parties que l’affaire était mise en délibéré et que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe.

MOTIFS DE LA DECISION

Sur la demande de remise de la carte grise

L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Au cas présent, il est établi que Monsieur [I] [Z] a acheté le 7 décembre 2023 un véhicule de marque AUDIT, modèle TT, immatriculé 7279GXW, à la SAS MOTEUR EN MARCHE et que malgré de nombreux échanges le vendeur ne lui a pas remis la carte grise.

Selon le bon de commande définitif du 20 novembre 2023 signé par la SAS MOTEUR EN MARCHE, le prix de 10.990 euros incluait le coût des démarches administratives et mise en circulation (50 euros) et le coût de la carte grise (290,76 euros).

La remise de la carte grise fait partie des obligations du vendeur, sans contestation sérieuse possible.

Compte tenu des démarches préalablement engagées mais non abouties, Monsieur [I] [Z] se trouve dans l’impossibilité de se faire délivrer une carte grise. En outre, le certificat provisoire d’immatriculation est arrivé à échéance le 20 mars 2024, de sorte que l’urgence est bien caractérisée.

Il convient donc d’ordonner à la SAS MOTEUR EN MARCHE de remettre à Monsieur [I] [Z] la carte grise du véhicule de marque AUDIT, modèle TT, immatriculé 7279GXW, vendu le 7 décembre 2023, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance et pendant une durée de deux mois.

Sur les demandes provisionnelles

En vertu de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Si Monsieur [I] [Z] indique ne pas avoir été en mesure d’utiliser son véhicule depuis le 22 mars 2024 et calcule son préjudice à hauteur de 2.198 euros [1/1000ème de la valeur du bien x nombre de jours] outre les frais d’assurance d’un véhicule, les éléments du dossier ne permettent pas de s’assurer, avec l’évidence requise en référé, que Monsieur [I] [Z] n’a pas utilisé son véhicule pendant cette période.

Ainsi, il ne résulte d’aucun des éléments produits que le principe comme le quantum de la responsabilité de la SAS MOTEUR EN MARCHE dans le préjudice invoqué par Monsieur [I] [Z] sont démontrés dans des conditions de nature à permettre l’octroi d’une provision.

Il n’y a dès lors pas lieu à référé sur ces demandes.

Sur les autres demandes

La SAS MOTEUR EN MARCHE sera condamnée aux dépens de la présente procédure de référé listés par l’article 695 du code de procédure civile.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, la SAS MOTEUR EN MARCHE sera condamnée à payer à Monsieur [I] [Z] une indemnité de procédure qu’il est équitable de fixer à la somme de 800,00 €.

PAR CES MOTIFS

Statuant, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire rendue par voie de mise à disposition au greffe et en premier ressort,

ORDONNONS à la SAS MOTEUR EN MARCHE de remettre à Monsieur [I] [Z] le certificat d’immatriculation, dit “carte grise” du véhicule de marque AUDIT, modèle TT, immatriculé 7279GXW, vendu le 7 décembre 2023, sous astreinte de 50 euros par jour de retard passé le délai de 8 jours à compter de la signification de la présente ordonnance et pendant une durée de deux mois,

DISONS n’y avoir lieu à référé sur les demandes provisionnelles,

CONDAMNONS la SAS MOTEUR EN MARCHE à payer à Monsieur [I] [Z] une somme de 800,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile,

CONDAMNONS la SAS MOTEUR EN MARCHE aux dépens de l’instance en référé listés par l’article 695 du code de procédure civile,

REJETONS les autres demandes plus amples ou contraires,

RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.

FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRETEIL, le 13 février 2025.

LE GREFFIER, LE JUGE DES REFERES