Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 18 août 2025, n° 25/51974

TJ Paris 18 août 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, l'établissement public [Localité 5] HABITAT-OPH a demandé la constatation de son désistement d'instance dans le cadre d'une procédure en référé contre la SARL BOULANGERIE PATISSERIE DE L'OPERA COMIQUE. La question juridique posée était de savoir si le désistement était parfait et si cela entraînait l'extinction de l'instance. Le tribunal a répondu par l'affirmative, constatant que le désistement était parfait, entraînant ainsi l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la juridiction. Les dépens seront recouvrés conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 18 août 2025, n° 25/51974
Numéro(s) :	25/51974
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	François ADHEMARDCatherine HENNEQUIN
Cabinet(s) :	LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN SCP AVOCATS
Parties :	La SARL BOULANGERIE PATISSERIE DE L' OPERA COMIQUE

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 5]

■

N° RG 25/51974 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7D2N

N° : 1-CH

Assignation du :

25 Février 2025

[1]

[1] 2 Copies certifiées

conformes délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 18 août 2025

par David CHRIQUI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Célia HADBOUN, Greffière,

DEMANDEUR

[Localité 5] HABITAT-OPH, établissement public à caractère industriel et commercial

[Adresse 1]

[Localité 3]

représenté par Maître Catherine HENNEQUIN de la SELAS LHUMEAU GIORGETTI HENNEQUIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS – #P0483

DEFENDERESSE

La SARL BOULANGERIE PATISSERIE DE L’OPERA COMIQUE

[Adresse 4]

[Localité 2]

représentée par Maître François ADHEMARD, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS – #202

DÉBATS

A l’audience du 18 août 2025 tenue publiquement, présidée par David CHRIQUI, Juge et assisté de Célia HADBOUN, Greffière,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé en date du 25 février 2025 et les motifs y énoncés,

Par message RPVA du 12 août 2025, l’établissement [Localité 5] HABITAT-OPH se désiste de son instance.

L’acceptation de la défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.

Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,

Constatons que [Localité 5] HABITAT-OPH, établissement public à caractère industriel et commercial se désiste de son instance;

Déclarons le désistement d’instance parfait ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;

Disons que les dépens seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile.

Fait à [Localité 5] le 18 août 2025

La Greffière, Le Président,

Célia HADBOUN David CHRIQUI