Tribunal Judiciaire de Paris, Service des referes, 16 juin 2025, n° 25/54109

TJ Paris 16 juin 2025

Arguments

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Accepté
Non-respect du délai de remise de l'assignation
La cour a constaté que l'assignation a été placée au greffe le 16 juin 2025, ce qui ne respecte pas le délai de 15 jours prévu par l'article 754 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, service des réf., 16 juin 2025, n° 25/54109
Numéro(s) :	25/54109
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	3 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Clara TRUGNAN

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 6]

■

N° RG 25/54109 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7MWW

N° :1

Assignation du :

31 Mars 2025

N° Init :

[1]

[1] Copies certifiées conformes

délivrées le:

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

rendue en référé le 16 juin 2025

par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

DEMANDEURS

Monsieur [D] [R]

[Adresse 1]

[Localité 5]

Madame [T] [E]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représentés par M^e Clara TRUGNAN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS – [Adresse 2]

DEFENDEUR

Monsieur le MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES

[Adresse 3]

[Localité 4]

non comparant ni constitué

DÉBATS

A l’audience du 16 Juin 2025, tenue publiquement, présidée par Lucie LETOMBE, Juge, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,

Nous, Président,

Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 31 mars 2025 par Monsieur [D] [R] et Madame [T] [E] au MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, et les motifs y énoncés,

Vu l’audience du 16 juin 2025 ;

Vu les dispositions de l’article 754 du code de procédure civile ;

Vu les observations orales des parties sur la caducité encourue de l’assignation, relevée d’office à l’audience ;

MOTIFS DE LA DECISION

L’article 754 du code de procédure civile dispose :

«  La juridiction est saisie, à la diligence de l’une ou l’autre partie, par la remise au greffe d’une copie de l’assignation.

Sous réserve que la date de l’audience soit communiquée plus de quinze jours à l’avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date.

La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie."

En l’espèce, l’assignation a été placée au greffe 16 Juin 2025 ; le délai de 15 jours prescrit par les dispositions précitées n’a par conséquent pas été respecté.

En application de l’article 754 du code de procédure civile, il y a lieu de déclarer d’office la citation caduque.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe,

Constatons d’office la caducité de l’assignation de Monsieur [D] [R] et Madame [T] [E]

Constatons l’extinction de l’instance ;

Rappelons que la présente décision peut être rapportée dans les conditions de l’article 407 du code de procédure civile ;

Laissons à la partie demanderesse la charge des dépens.

FAIT A [Localité 6], le 16 juin 2025

Le Greffier, Le Président,

Pascale GARAVEL Lucie LETOMBE