COUR D’APPEL DE TOULOUSE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE

ORDONNANCE

N° De MINUTE N° RG 25/01347 – N° Portalis DBX4-W-B7J-UL57

Le 22 Août 2025

Nous, Sophie SELOSSE, Vice-Président, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier,

Nous trouvant à l’hôpital [3] conformément à la convention signée avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ;

En présence de Madame [J] [H], régulièrement convoquée, assistée de M^e Alexa CHIRON, avocat au barreau de Toulouse ;

En l’absence de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1], régulièrement convoqué ;

En l’absence du tiers, régulièrement avisé ;

Vu la requête du 18 Août 2025 à l’initiative de Mme la Directrice de la CLINIQUE DE [Localité 1] concernant Madame [J] [H], née le 21 Avril 1965 à [Localité 2] ;

Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;

Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;

Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;

Madame [J] [H] a été admise en soins psychiatriques sans consentement le 11 août 2025 après avoir été conduite aux urgences après avoir été retrouvé, selon le voisinage et le SAMU, en train d’essayer d’inonder l’appartement de ses voisins. Elle est arrivée agitée aux urgences, avec nécessité de contention physique dans un premier temps. Elle présentait la conviction d’être en danger à l’hôpital, que les infirmiers chercheraient à l’empoisonner avec l’eau du robinet, que l’un des pompiers l’ayant conduite aux urgences serait de connivence avec les voisins.

Elle présentait un discours logorrhéique, évoquant l’enfance de ses parents, sa passion pour les oiseaux.

Elle présentait la conviction que son appartement aurait été vandalisé par un tiers, que ses comptes bancaires auraient été piratés, que ses proches et ses voisins s’organisent pour la spolier de ses biens, qu’elle se ferait régulièrement empoisonner par ses voisins via le cannabis qu’elle consommerait, qu’elle sentirait plus acide actuellement.

Elle évoquait également entendre parler sa famille dans le couloir (non présente).

Elle présentait un état d’anxiété avancé, décrivant un sentiment d’insécurité important.

Elle ne semblait pas pouvoir repérer le caractère pathologique de ces éléments.

Au regard des pièces de la procédure, il est relevé que les dispositions légales ont été respectées.

Selon l’avis motivé du 18 août 2025 établi par le Dc [I] accompagnant la saisine du Juge, Madame [J] [H] présente à ce jour les troubles du comportement et elle pense être visée par des tentatives d’assassinat de la part de ces voisins.

Les conditions apparaissent ainsi en l’état réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive.

PAR CES MOTIFS

Constatons que la procédure est régulière.

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte de Madame [J] [H].

Le Greffier Le Juge

Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de Toulouse et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 4] en l’absence de télécopieur disponible.

Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé

□ reçu copie ce jour le requérant

□ reçu copie ce jour l’avocat □ copie adressée par LS ce jour au tiers