TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 35] [1]

[1] Copies exécutoires

délivrées le :

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6ème chambre 2ème section

N° RG 24/07801 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5FFH

N° MINUTE :

Assignation du :

19 Juin 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT

rendue le 04 Juillet 2025

DEMANDERESSE

Société CHAROLAIS DAUMESNIL agissant par sa gérante la SOFERIM

[Adresse 1]

[Localité 16]

représentée par Maître Jean-olivier BLUET, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #E1312

Partie intervenante

LA S.E.L.A.R.L. BPV, représentée par sa gérante, maître [K] [Z], mandataire judiciaire, prise en sa qualité de mandataire ad hoc de la SCCV CHAROLAIS

[Adresse 3]

[Localité 20],

représentée par Maître Jean-olivier BLUET, avocat au barreau de PARIS,vestiaire #E1312

DEFENDEURS

S.A.S. STIM TECHNIBAT

[Adresse 7]

[Localité 29]

représentée par Maître Jacques MATTEI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0531

Société KIEBACK & PETER

[Adresse 31]

[Adresse 32]

[Localité 30]

représentée par Maître Charlotte MACHTOU de l’AARPI Rieuneau Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #A0385

SociétéC2A ARCHITECTE&INGENIERIE,nouvelle dénomination de la SARL C2A et aux droits de la SARL C2A INGENIERIE

[Adresse 14]

[Localité 17]

Société MAF en qualité d’assureur de la société C2A

[Adresse 6]

[Localité 21]

Société DOMINIQUE [Localité 34] ARCHITECTES anciennement dénommée DU BESSET [Localité 34]

[Adresse 8]

[Localité 22]

représentées par Maître Sabine GICQUEL de la SELARL SELARL CHAUVEL GICQUEL Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0003

Société QUALICONSULT

[Adresse 25]

[Localité 16]

représenté par Maître Catherine RAFFIN de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS,vestiaire #P0133

Société ALBINGIA en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage

[Adresse 12]

[Localité 16]

représenté par Maître Samia DIDI MOULAI de la SELAS CHETIVAUX-SIMON Société d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0675

Société 3D STRUCTURES

[Adresse 36]

[Localité 4]

défaillante non constituée

Société GTIE TERTIAIRE

[Adresse 13]

[Adresse 37]

[Localité 27]

représentée par Maître Frédéric DANILOWIEZ de la SELAS DFG Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #G0156

S.A.S. FRANCIAFLEX

[Adresse 2]

[Adresse 33]

[Localité 11]

représentée par Maître Dominique LACAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E490

Compagnie d’assurances AXA FRANCE en qualité d’assureur des sociétés QUALICONSULT et KIEBACK & PETER

[Adresse 9]

[Localité 28]

représentée par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0056

Société RFR

[Adresse 10]

[Localité 18]

défaillante non constituée

Société EGYDE

[Adresse 24],

[Localité 23]

S.A. SMA anciennement dénommée société SAGENA en qualité d’assureur de la société EGYDE

[Adresse 26]

[Localité 19]

représentées par Maître Caroline MENGUY de la SELEURL MENGUY AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #K0152

Société MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, prise en sa qualité d’assureur de la société STIM TECHNIBAT

[Adresse 5]

[Localité 15]

S.A. MMA IARD venant aux droits de la COVEA RISKS prise en sa qualité d’assureur de la société STIM TECHNIBAT

[Adresse 5]

[Localité 15]

représentées par Maître Virginie FRENKIAN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0693

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Marion BORDEAU, Juge

assistée de Madame Audrey BABA, Greffier

DEBATS

A l’audience du 05 Juin 2025 , avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 04 Juillet 2025.

ORDONNANCE

— Réputée contradictoire

— En premier ressort

— Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile.

— Signée par Madame Marion BORDEAU, Juge de la mise en état et par Madame Audrey BABA, Greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Vu les articles 378 et 789 du Code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée le 19 avril 2018 par la société CHAROLAIS DAUMESNIL ;

Vu les conclusions concordantes échangées entre les parties sollicitant le sursis à statuer dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise de Monsieur [G] [W] ;

Le juge de la mise en état saisi d’une demande de sursis à statuer dispose habituellement d’un pouvoir souverain d’appréciation. Dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice il peut l’accueillir si le document attendu est susceptible d’influer sur la manière de trancher le litige qui lui est soumis.

Ici tel est le cas du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [G] [W], expert remplaçant Monsieur [O] [S] désigné par le juge des référés du Tribunal Judiciaire de PARIS suivant ordonnance en date du 8 février 2017 sur demande de la société CHAROLAIS DAUMESNIL et de la société EURAGIM.

Le sursis sera donc ordonné.

Les dépens seront réservés.

PAR CES MOTIFS

Nous, le juge de la mise en état statuant par ordonnance mise à disposition au greffe, de manière réputée contradictoire et en premier ressort;

ORDONNONS le sursis à statuer sur toutes les demandes des parties jusqu’au dépôt du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [G] [W], expert remplaçant Monsieur [O] [S] désigné par le juge des référés du Tribunal Judiciaire de PARIS suivant ordonnance en date du 8 février 2017 ;

ORDONNONS le renvoi du dossier à l’audience de mise en état du 15 janvier 2026 à 9H30 pour information du juge de la mise en état sur la date prévisible du dépôt du rapport d’expertise

RESERVONS les dépens ;

Faite et rendue à [Localité 35] le 04 Juillet 2025

Le Greffier Le Juge de la mise en état