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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 5 mai 2025, n° 25/51246 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/51246 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La S.A.S.U. ESL RIVINGTON c/ Syndicat patronal, LA CHAMBRE SYNDICALE DES IMPORTATEURS D' AUTOMOBILES E T DE MOTOCYCLES ( “ CSIAM ” ) |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5]
■
N° RG 25/51246 – N° Portalis 352J-W-B7J-C67VE
N° : 1
Assignation du :
12 Février 2025
[1]
[1] 2 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 05 mai 2025
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.A.S.U. ESL RIVINGTON
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Thomas AMICO de l’ASSOCIATION VEIL JOURDE, avocats au barreau de PARIS – #T0006
DEFENDERESSE
LA CHAMBRE SYNDICALE DES IMPORTATEURS D’AUTOMOBILES E T DE MOTOCYCLES ( “CSIAM”)
Syndicat patronal
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Nathalie GODIN, avocat au barreau de PARIS – #A0263, CRESCENDO AVOCATS
DÉBATS
A l’audience du 05 mai 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date du 12 février 2025 et les motifs y énoncés,
Par conclusions soutenues oralement à l’audience du 05 Mai 2025 par le biais de son conseil, la S.A.S.U. ESL RIVINGTON se désiste de son instance.
L’acceptation de la partie défenderesse n’est pas nécessaire, cette derniere n’ayant présenté aucune défense au fond ni fin de non-recevoir au moment où la demanderesse s’est désistée.
LA CHAMBRE SYNDICALE DES IMPORTATEURS D’AUTOMOBILES E T DE MOTOCYCLES ( “CSIAM”) représentée à l’audience par son conseil a cependant pris acte du désistement.
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.A.S.U. ESL RIVINGTON se désiste de son instance ;
Déclarons le désistement d’instance parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les dépens par elle exposés dans le cadre de la présente instance.
Faite à [Localité 5] le 05 mai 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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