Tribunal Judiciaire de Paris, 1 5 1re chambre du conseil, 21 mai 2025, n° 24/37184

TJ Paris 21 mai 2025

Arguments

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Accepté
Conditions légales pour l'adoption simple
Le tribunal a constaté que les conditions légales pour l'adoption simple étaient effectivement remplies, permettant ainsi de prononcer l'adoption.

Résumé par Doctrine IA

Le Tribunal Judiciaire de Paris a rendu, le 21 mai 2025, un jugement d'adoption simple au profit de [S], [P] [G] concernant [R] [C], né en 1983. La question juridique posée était de savoir si les conditions légales pour l'adoption simple étaient remplies. Le tribunal a répondu par l'affirmative, prononçant l'adoption et ordonnant la mention de cette décision en marge de l'acte de naissance et de l'acte de mariage des époux concernés. Le jugement a été notifié aux parties impliquées et au Ministère Public.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, 1 5 1re ch. du cons., 21 mai 2025, n° 24/37184
Numéro(s) :	24/37184
Importance :	Inédit
Dispositif :	Prononce l'adoption simple
Date de dernière mise à jour :	24 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Dounia ATALLAH

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE PARIS

■

Pôle famille

Chambre du conseil

N° RG 24/37184

N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZTW

N° Minute :

JUGEMENT

rendu le 21 MAI 2025

ADOPTION SIMPLE

REQUÉRANT

[S], [P] [G]

[Adresse 4]

[Localité 5]

représenté par M^e Dounia ATALLAH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant – #A999

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Alice PEREGO, Vice-Présidente

Stéphanie HEBRARD, 1ère Vice-Présidente

Matthieu GHNASSIA, Juge

qui en ont délibéré ;

MINISTÈRE PUBLIC

Sophie BOURLA OHNONA à qui la procédure a été préalablement communiquée ;

GREFFIERE

Houna MFOIHAYA

EXAMEN DE LA DEMANDE

En Chambre du Conseil, le 21 mai 2025

JUGEMENT

Prononcé publiquement, en matière gracieuse, en premier ressort

Signé par Alice PEREGO, Présidente et par Houna MFOIHAYA, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Expéditions

exécutoires

délivrées le :

Décision du 21 Mai 2025

Pôle famille

Chambre du conseil

N° RG 24/37184 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5ZTW

[Motifs de la décision occultés]

LE TRIBUNAL,

PRONONCE, avec toutes les conséquences de droit,

L’ADOPTION SIMPLE

DE : [R] [C]

né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 8] (yougoslavie), de sexe masculin

PAR : [S], [P] [G]

né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 6]

conjoint de la mère de l’adopté ;

Dit que l’adopté restera nommé : “[C]”

Ordonne que dans les formes et délais de l’article 1175-1 du code de procédure civile, il sera fait mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de naissance de l’adopté sur les registres du Service Central de l’Etat Civil du Ministère des Affaires Etrangères établi à [Localité 7], acte n°(ACQ) [Numéro identifiant 9] ;

Ordonne, en outre, la mention du dispositif du présent jugement en marge de l’acte de mariage des époux [R] [C]/ [T] [O] dressé le [Date mariage 3] 2012 sur les registres de l’état civil de la mairie de [Localité 6], acte n°105;

Dit que le présent jugement sera notifié au requérant et son avocat, ainsi qu’à l’adopté et au Ministère Public..

LA GREFFIERE LA PRÉSIDENTE

Houna MFOIHAYA Alice PEREGO