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Sur la décision
| Référence : | TJ Orléans, ch. 1 sect. a, 7 févr. 2025, n° 25/00086 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00086 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 25/00086 – N° Portalis DBYV-W-B7J-HAJ6
CADUCITÉ
DU : 07 Février 2025
DEMANDEUR(S) :
Mme [S] [E] épouse [C]
[Adresse 6]
[Localité 4]
Avocat : Me Canakis
DÉFENDEUR(S) :
S.A.S. [Adresse 7]
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
CADUCITÉ D’ASSIGNATION D’OFFICE
07 FEVRIER 2025
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 07 Février 2025 par le Tribunal judiciaire d’Orléans, présidé par Madame Bénédicte LAUDE juge des référés, assistée de Monsieur Olivier GALLON, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
[S] [V] [M] épouse [C]
à :
S.A.S. AUTO CENTRE 45
Vu les articles 385, 406, 468 du Code de Procédure Civile;
Attendu que par acte d’huissier en date du 03 Février 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal judiciaire pour l’audience du 07 Février 2025;
En raison de l’absence de remise au greffe d’une copie de l’assignation au plus tard quinze jours avant la date de l’audience ; la caducité est encourue.
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du Code de Procédure Civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la citation caduque;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
LE GREFFIER LA 1ère VICE-PRESIDENTE
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