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Sur la décision
| Référence : | TJ Lille, jcp, 28 nov. 2024, n° 24/03869 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/03869 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de LILLE
59034 LILLE CEDEX
☎ :03 20 78 33 33
N° RG 24/03869 – N° Portalis DBZS-W-B7I-YHIC
N° de Minute : BX24/00971
JUGEMENT
DU : 28 Novembre 2024
LILLE METROPOLE HABITAT
C/
[J] [L]
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU 28 Novembre 2024
DANS LE LITIGE ENTRE :
DEMANDEUR(S)
LILLE METROPOLE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Mme [I] [H], munie d’un mandat écrit
ET :
DÉFENDEUR(S)
Mme [J] [L], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Malika DJOHOR, avocat au barreau de LILLE
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS À L’AUDIENCE PUBLIQUE DU 03 Octobre 2024
Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ
Par mise à disposition au Greffe le 28 Novembre 2024, date indiquée à l’issue des débats par Catherine CHRUSCIELEWSKI, Juge, assistée de Chelbia HADDAD, Greffier
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte du 11 juin 2012, LMH a donné en location à Madame [J] [L] un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 3].
Le 2 octobre 2023, LMH a fait signifier à Madame [J] [L] un commandement de payer les loyers et charges impayés visant la clause résolutoire.
Par exploit d’huissier du 27 mars 2024, LILLE METROPOLE HABITAT a fait assigner Madame [J] [L], pour l’audience du treize Juin deux mil vingt quatre, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille, aux fins de :
— constater ou à défaut prononcer la résiliation du bail portant sur l’immeuble sis à [Adresse 3] pour défaut de paiement de loyers ;
— ordonner l’expulsion de Madame [J] [L] ;
— la condamner au paiement :
— de la somme de 2665,81 euros au titre des loyers et charges impayés avec intérêts au taux légal;
— d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du dernier loyer et des charges, dont le montant pourra être réajusté au cas où les charges réelles dépasseraient le montant de la provision jusqu’à la libération effective des lieux ;
— de la somme de 152 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
— condamner Madame [J] [L] aux entiers dépens ;
— ordonner l’exécution provisoire.
A l’audience, LILLE METROPOLE HABITAT se désiste de sa demande.
Il est expressément fait référence aux conclusions de Madame [L] visées le 3 octobre 2024.
L’affaire a été mise en délibéré au 28 Novembre 2024.
MOTIFS DE LA DÉCISION
La dette a été soldée.
Il convient de donner acte à LILLE METROPOLE HABITAT de son désistement.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant après débats publics, par jugement Contradictoire et en premier ressort ;
Constate que le demandeur a déclaré expressément se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance;
Constate que le défendeur n’a présenté aucune fin de non recevoir ni aucune défense au fond avant ce désistement ; que le désistement est donc parfait ;
Décide que les frais de l’instance éteinte seront supportés par le demandeur, sauf meilleur accord des parties.
Ainsi jugé et prononcé le 28 Novembre 2024 par mise à disposition au greffe.
Le GREFFIER Le PRESIDENT
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