Tribunal Judiciaire de Nanterre, Referes, 9 juillet 2025, n° 23/02566
TJ Nanterre 9 juillet 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Devoir de vigilance des sociétés défenderesses

    La cour a estimé que seul le tribunal judiciaire de Paris est compétent pour connaître des actions relatives au devoir de vigilance, rendant ainsi la demande des demandeurs irrecevable.

  • Accepté
    Incompétence du tribunal judiciaire de Nanterre

    La cour a jugé que le tribunal judiciaire de Paris est le seul compétent pour traiter des actions relatives au devoir de vigilance, confirmant ainsi l'incompétence du tribunal de Nanterre.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision du Tribunal judiciaire de Nanterre, les demandeurs, des cultivateurs yéménites, ont sollicité la production de documents de la part des sociétés TOTALENERGIES SE et TOTALENERGIES EP YEMEN, en lien avec des allégations de pollution causée par l'exploitation pétrolière. Les questions juridiques posées incluent la compétence du tribunal et la légitimité de la demande de production de documents. Le tribunal a conclu qu'il n'était pas compétent pour traiter cette affaire, celle-ci relevant exclusivement du Tribunal judiciaire de Paris, en raison de la nature des demandes liées au devoir de vigilance. Par conséquent, l'affaire a été renvoyée au président du tribunal judiciaire de Paris.

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1Vers une nouvelle ère contentieuse
Derriennic & Associés · 5 novembre 2025
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Sur la décision

Référence :
TJ Nanterre, réf., 9 juil. 2025, n° 23/02566
Numéro(s) : 23/02566
Importance : Inédit
Dispositif : Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour : 23 juillet 2025
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Sur les parties

Texte intégral

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