Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Toulouse, pole civil fil 3, 4 mars 2025, n° 24/04231 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04231 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Renvoi à la mise en état |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE TOULOUSE Le 07 Mars 2025
POLE CIVIL – Fil 3
ANNULE ET REMPLACE LA PRECEDENTE ORDONNANCE.
ORDONNANCE DE JONCTION
DOSSIER N° : N° RG 24/04231 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TJN7
POLE CIVIL – Fil 3
MAGISTRAT : Madame GABINAUD-
GREFFIER : Mme RIQUOIR
DEMANDERESSE
Mme [F] [V] [S] [C]
représentée par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, vestiaire : 122
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance ACM IARD, RCS STRASBOURG 352 406 748.
représentée par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, vestiaire : 330
Compagnie d’assurance PACIFICA, RCS Paris 442 524 390
représentée par Maître Aimée CARA de la SELARL CABINET D’AVOCATS MONTAZEAU & CARA, vestiaire : 131
S.C.I. JONAS, RCS TOULOUSE 441 784 675.
représentée par Maître Frédéric DAGRAS de la SELAS ALTIJ & ORATIO AVOCATS, vestiaire : 177
Vu les articles 367 et 368 du code de procédure civile ;
Vu l’article 783 du code de procédure civile ;
Vu les écritures et pièces échangées à ce jour ;
Vu les procédures enrôlées sous le numéro N° RG 24/04231 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TJN7 et sous le numéro 24/5054 et 25/05
MOTIFS
La bonne administration de la justice commande de joindre les procédures enrôlées sous les numéros ci-dessus rappelés.
PAR CES MOTIFS
Madame GABINAUD- juge de la mise en état, par décision insusceptible de recours
* ordonne la jonction des instances enrôlées sous le numéro N° RG 24/04231 – N° Portalis DBX4-W-B7I-TJN7 le plus ancien
* dit que la procédure comportera désormais les parties suivantes:
DEMANDERESSE
[F] [V] [S] [C]
représentée par Maître Dominique JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, vestiaire : 122
C/
DEFENDERESSES
Compagnie d’assurance ACM IARD, RCS STRASBOURG 352 406 748.
représentée par Maître Isabelle BAYSSET de la SCP D’AVOCATS MARGUERIT – BAYSSET, vestiaire : 330
Compagnie d’assurance PACIFICA, RCS Paris 442 524 390
représentée par Maître Aimée CARA de la SELARL CABINET D’AVOCATS MONTAZEAU & CARA, vestiaire : 131
S.C.I. JONAS, RCS TOULOUSE 441 784 675.
représentée par Maître Frédéric DAGRAS de la SELAS ALTIJ & ORATIO AVOCATS, vestiaire : 177
* dit que l’affaire sera rappelée à l’audience de mise en état écrite
Mardi 6 mai 2025 à 8h30
pour conclusions défendeurs nouvellement appelés en cause.
* réserve les dépens
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Demande ·
- Protection ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Prétention
- Travaux publics ·
- Bâtiment ·
- Tribunal judiciaire ·
- Immobilier ·
- Créance ·
- Sociétés civiles ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Condamnation provisionnelle ·
- Référé ·
- Ouverture
- Lot ·
- Règlement de copropriété ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vendeur ·
- Astreinte ·
- Référé ·
- Titre ·
- Version
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Dégât des eaux ·
- Immeuble ·
- Adresses ·
- Compensation ·
- Créance ·
- Facture ·
- Eaux ·
- Titre
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Établissement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tiers ·
- Santé publique ·
- Mainlevée ·
- Boulon ·
- Trouble ·
- Demande ·
- Surveillance
- Droit de la famille ·
- Divorce ·
- Résidence habituelle ·
- Haïti ·
- Obligation alimentaire ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Mariage ·
- Juridiction ·
- Loi applicable ·
- Domicile conjugal ·
- Droit au bail
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Expertise ·
- Mission ·
- Partie ·
- Véhicule ·
- Coûts ·
- Délai ·
- Consignation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Prorogation
- Tribunal judiciaire ·
- Hospitalisation ·
- Centre hospitalier ·
- Mandataire judiciaire ·
- Santé publique ·
- Nullité ·
- Surveillance ·
- Trouble mental ·
- Consentement ·
- Prénom
- Contrainte ·
- Cotisations ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Urssaf ·
- Mise en demeure ·
- Sécurité sociale ·
- Retard ·
- Débiteur ·
- Tribunal compétent
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Détention ·
- Liberté ·
- Hospitalisation ·
- Certificat ·
- Copie ·
- Notification ·
- Santé ·
- Appel
- Relations du travail et protection sociale ·
- Demande en paiement de prestations ·
- Protection sociale ·
- Indemnités journalieres ·
- Subrogation ·
- Employeur ·
- Salaire ·
- Commission ·
- Versement ·
- Recours contentieux ·
- Dette ·
- Torts ·
- Attestation
- Veuve ·
- Désistement ·
- Adresses ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Immeuble ·
- Message ·
- Dessaisissement ·
- Instance
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.