Tribunal Judiciaire de Paris, Pcp jcp acr référé, 11 décembre 2025, n° 25/04257

TJ Paris 11 décembre 2025

Arguments

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Accepté
Accord entre les parties
Le juge a constaté que l'accord a été signé par les deux parties et a décidé de l'homologuer.
Accepté
Accord entre les parties
Le juge a homologué l'accord, ce qui inclut la fixation de l'indemnité d'occupation.
Accepté
Accord entre les parties
Le juge a homologué l'accord, permettant ainsi l'expulsion de la locataire.
Accepté
Frais de justice
Le juge a décidé d'accorder une indemnité au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, pcp jcp acr référé, 11 déc. 2025, n° 25/04257
Numéro(s) :	25/04257
Importance :	Inédit
Dispositif :	Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Date de dernière mise à jour :	29 décembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Laurine BERNAT

Texte intégral

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7] [1]

[1] Copie conforme délivrée

le :

à :

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Pôle civil de proximité

■

PCP JCP ACR référé

N° RG 25/04257 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7WCG

N° MINUTE : 7/2025

ORDONNANCE DE REFERE

rendue le 11 décembre 2025

DEMANDERESSES

Madame [L] [W] épouse [R], demeurant [Adresse 4], Madame [V] [W] épouse [X], demeurant [Adresse 1], représentées par le cabinet de M^e Laurine BERNAT, avocat au barreau de PARIS, [Adresse 2], Toque G0153

DÉFENDERESSE

Madame [H], [D] [I], demeurant [Adresse 5], non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Christine FOLTZER, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier

DATE DES DÉBATS : 23 septembre 2025

ORDONNANCE

réputée contradictoire et en premier ressort prononcée le 11 décembre 2025 par Christine FOLTZER, Vice-présidente, assistée de Caroline CROUZIER, Greffier

Décision du 11 décembre 2025

PCP JCP ACR référé – N° RG 25/04257 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7WCG

Par exploit d’huissier , Madame [W] [L] épouse [R] et Madame [W] [V] épouse [X] propriétaires de locaux situés à [Localité 8] ont fait assigner en REFERE Madame [I] [H] suivant bail d’habitation pour l’appartement sis [Adresse 3] à [Localité 8] produit aux débats aux fins d’obtenir:

— le paiement par provision d’une somme de 11 107,03 € au titre des loyers et charges dus, novembre 2004 inclus majoré de 10 % et la somme de 161,16 Euros au titre du commandement ;

— la fixation de l’indemnité d’occupation à hauteur du double du montant du loyer et des charges actuel par mois et la condamnation de la défenderesse à son paiement;

— la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire et l’autorisation de faire procéder à l’expulsion de la locataire et de tout occupant de son chef, avec le concours de la [Localité 6] Publique si besoin est ;

—  1200,00 € sont demandés au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile.

A l’audience du 23/09/2025, la partie demanderesse sollicite l’homologation de l’accord intervenu entre les parties.

Madame [I] [H] citée régulièrement devant la juridiction est non comparante ni représentée à l’audience de plaidoirie.

MOTIFS DE LA DÉCISION:

Attendu que le demandeur verse aux débats un accord passé entre les parties et sollicite son homologation ;

Attendu que cet accord a été signé par les deux parties qu’il convient d’homologuer cet accord et de lui donner force exécutoire

PAR CES MOTIFS:

Le juge statuant en REFERE, publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort;

HOMOLOGUONS l’accord passé entre les parties

DONNONS force exécutoire à cet accord

ORDONNONS que le protocole d’accord passé entre les parties soit annexé à la présente décision.

LE GREFFIER LE JUGE